Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05814
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement et suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de commandement de payer visant cette clause, lorsque les locataires sont de bonne foi et ont repris le paiement du loyer courant ?
Principe retenu
Le juge peut, à la demande du locataire et en considération de sa bonne foi, accorder des délais de paiement pour apurer la dette locative et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais. Si le plan est respecté, la clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué. En cas de non-respect, la clause reprend effet et l'expulsion peut être ordonnée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er septembre 2021 entre la société Marcou habitat et les époux D.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 10 février 2025 pour un arriéré de 2 370,36 euros.
- Assignation en référé le 24 avril 2025 pour constat de résiliation et expulsion.
- Ordonnance du juge des contentieux de la protection du 19 mai 2025 constatant la résiliation et ordonnant l'expulsion.
- Appel interjeté par les locataires ; la cour d'appel constate que les locataires ont repris le paiement du loyer courant et sont de bonne foi.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05814
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés ?
Oui, si vous êtes de bonne foi et que vous avez repris le paiement du loyer courant, le juge peut vous accorder des délais de paiement, comme dans cette affaire où les locataires ont obtenu 18 mensualités de 200 euros et une dernière de 19,72 euros.
Comment suspendre une clause résolutoire après un commandement de payer ?
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection ou la cour d'appel pour demander des délais de paiement. Si le juge les accorde, les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant la durée du plan. En l'espèce, la cour a suspendu la clause résolutoire pendant 18 mois.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan d'apurement accordé par le juge ?
En cas de non-paiement d'une seule mensualité à bonne date, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, la totalité de la dette devient exigible, la clause résolutoire reprend effet et le bailleur peut demander l'expulsion.
Qu'est-ce que la bonne foi du locataire pour obtenir un plan d'apurement ?
La bonne foi s'apprécie notamment par la reprise du paiement du loyer courant et la volonté de s'acquitter de la dette. Dans cette décision, les locataires avaient repris le paiement du loyer courant, ce qui a été considéré comme un élément de bonne foi.
Mon épouse et moi sommes-nous solidaires de la dette locative ?
Oui, en tant que colocataires, vous êtes tenus solidairement au paiement des loyers et charges. Dans cette affaire, les deux époux ont été condamnés in solidum à payer l'arriéré et l'indemnité d'occupation.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Elle est due jusqu'à la libération effective des lieux.
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