Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05643
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation d'un contrat de location-gérance pour défaut de paiement des loyers est-il irrecevable faute d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?
Principe retenu
L'appel principal est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, conformément à l'article 963 du code de procédure civile. L'appel incident est également irrecevable si l'appel principal est irrecevable.
Faits clés
- Contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'alimentation générale signé le 20 mars 2019 entre Sogap (bailleur) et Mar Dis (locataire-gérant).
- Loyers impayés à hauteur de 10 371,24 € au 4 février 2025.
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 22 avril 2025.
- Ordonnance de référé du 10 novembre 2025 constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion.
- Appel interjeté par Mar Dis sans acquitter le droit de timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du CGI.
Articles cités
article 1635 bis P du code général des impôts
article 963 du code de procédure civile
article 550 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05643
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit de timbre de 225 € pour faire appel ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la société Mar Dis n'a pas acquitté le droit prévu à l'article 1635 bis P du CGI malgré trois relances du greffe.
L'appel incident est-il possible si l'appel principal est irrecevable ?
Non, l'appel incident est également irrecevable si l'appel principal est irrecevable, conformément à l'article 550 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers dans un contrat de location-gérance ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; si le locataire ne paie pas dans le délai, la résiliation est acquise et le bailleur peut obtenir l'expulsion en référé.
Comment contester une ordonnance d'expulsion après résiliation du bail ?
Il faut interjeter appel dans le délai légal et surtout acquitter le droit de timbre de 225 €, faute de quoi l'appel sera irrecevable.
Qu'est-ce que la clause résolutoire dans un bail commercial ?
C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux pendant un certain délai.
Quels sont les frais à payer pour interjeter appel devant la cour d'appel ?
Outre les honoraires d'avocat, il faut acquitter un droit de timbre de 225 € (contribution pour l'aide juridique) sous peine d'irrecevabilité de l'appel.
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