Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05596
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour apurer une dette locative après résiliation du bail pour défaut de paiement ?
Principe retenu
Les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 peuvent être accordés par le juge si le locataire justifie de sa solvabilité et de sa capacité à apurer la dette dans un délai raisonnable. En l'espèce, le locataire n'a pas produit d'éléments suffisants démontrant sa solvabilité, et la dette était ancienne et importante, justifiant le rejet de sa demande.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 15 juillet 2021 entre la commune de [Localité 6] et M. [H] [T]
- Loyer mensuel de 246 euros et provision sur charges de 90 euros
- Commandement de payer du 31 mai 2024 visant la clause résolutoire, pour un arriéré de 8 250 euros
- Résiliation du bail constatée au 31 juillet 2024
- Dette locative de 10 160 euros au 29 avril 2025
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05596
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir des délais de paiement après un commandement de payer ?
Le locataire doit justifier de sa solvabilité et de sa capacité à apurer la dette dans un délai raisonnable. En l'espèce, M. [T] n'a pas fourni d'éléments suffisants démontrant sa solvabilité, et sa demande a été rejetée.
Le juge peut-il accorder des délais de paiement après la résiliation du bail ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement même après la résiliation, mais seulement si le locataire démontre qu'il est en mesure de régler sa dette. Dans cette affaire, la dette était ancienne et importante, et le locataire n'a pas prouvé sa solvabilité.
Quels justificatifs dois-je fournir pour demander un échelonnement de ma dette locative ?
Vous devez fournir des éléments exhaustifs, précis et actualisés sur votre situation financière (revenus, charges, dettes) pour démontrer votre capacité à payer. En l'espèce, M. [T] n'a pas produit ces éléments.
La commune peut-elle m'expulser si je ne paie pas mes loyers ?
Oui, si la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié, le bailleur peut demander l'expulsion. Dans cette affaire, la résiliation a été constatée et l'expulsion ordonnée, mais les lieux ont été restitués le 30 avril 2026.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
C'est une clause qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement des loyers ou charges, après un commandement de payer resté infructueux. En l'espèce, la clause a joué à compter du 31 juillet 2024.
Puis-je contester la résiliation de mon bail pour défaut de paiement ?
Oui, vous pouvez contester la résiliation en justice, notamment en demandant des délais de paiement ou en contestant le montant de la dette. Dans cette affaire, M. [T] a fait appel mais sa demande de délais a été rejetée.
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