Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/05484
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel relative à un commandement de payer et à une clause résolutoire est-elle interrompue par l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre du preneur ?
Principe retenu
En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur. Il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à mettre en cause les organes de la procédure collective.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 14 septembre 2009 entre la SCI La Rocade et la société Jpm Presse
- Cession du fonds de commerce à la SARL Marny Presse le 21/24 novembre 2014
- Commandement de payer du 25 juillet 2024 pour un arriéré de 110 348,63 euros
- Assignation en référé le 19 décembre 2024 pour constat de clause résolutoire et expulsion
- Ordonnance de référé du 8 septembre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire
Articles cités
article 369 du code de procédure civile
article L. 622-21 du code de commerce
articles L. 640-1 et suivants du code de commerce
Sommaire de la décision
1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/05484
Questions fréquentes
L'instance d'appel est-elle interrompue par la liquidation judiciaire du preneur ?
Oui, en application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, car ce jugement emporte dessaisissement du débiteur.
Que dois-je faire pour reprendre l'instance après l'interruption ?
Vous devez mettre en cause les organes de la procédure collective (liquidateur, mandataire judiciaire) afin que l'instance puisse être reprise. La cour vous invite à le faire pour une audience fixée au 20 octobre 2026, faute de quoi l'affaire sera radiée.
La clause résolutoire du bail est-elle toujours acquise malgré la liquidation judiciaire ?
La présente décision ne se prononce pas sur le fond de la clause résolutoire ; elle constate seulement l'interruption de l'instance. Le sort de la clause résolutoire sera examiné lors de la reprise de l'instance, en présence des organes de la procédure collective.
Quels sont les articles de loi applicables à cette interruption d'instance ?
Les articles applicables sont l'article 369 du code de procédure civile (interruption de l'instance) et l'article L. 622-21 du code de commerce (interruption des poursuites individuelles).
Puis-je demander l'expulsion du locataire malgré la liquidation judiciaire ?
L'expulsion ne peut être demandée que dans le cadre de la procédure collective, en respectant les règles de l'interruption d'instance. La présente décision ne statue pas sur l'expulsion ; elle invite à mettre en cause les organes de la procédure pour que l'affaire soit reprise.
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