Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/04782

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une saisie-attribution pratiquée par un assureur pour recouvrer une somme due suite à une condamnation judiciaire est-elle abusive lorsque le débiteur conteste le montant réclamé ?

Principe retenu

La saisie-attribution est fondée dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L'absence d'abus est caractérisée si le créancier agit sur la base d'un jugement passé en force de chose jugée, même si le débiteur conteste le calcul des sommes dues.

Faits clés

Accident de la circulation le 18 février 2014 impliquant M. [I] conducteur d'un poids-lourd
Jugement du 13 janvier 2021 condamnant Axa France IARD à indemniser M. [I] dans la limite de 160 000 euros
Arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2023 réduisant l'indemnisation et condamnant M. [I] à rembourser 90 726,80 euros à Axa
Saisie-attribution pratiquée par Axa le 16 octobre 2024 pour recouvrer cette somme
Contestation de la saisie par M. [I] invoquant un calcul erroné

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/04782

Questions fréquentes

Puis-je contester une saisie-attribution si je pense que le montant réclamé est erroné ?

Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Cependant, dans cette affaire, le juge a rejeté la contestation car le créancier disposait d'un titre exécutoire (arrêt de la cour d'appel) et le montant réclamé correspondait à la somme due selon ce titre. Une simple erreur de calcul alléguée sans preuve suffisante ne suffit pas à annuler la saisie.

Mon assureur peut-il me saisir le compte bancaire après un jugement ?

Oui, si l'assureur dispose d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, il peut pratiquer une saisie-attribution. Dans cette affaire, l'assureur Axa a saisi le compte de M. [I] après que la cour d'appel a condamné ce dernier à rembourser une somme de 90 726,80 euros.

Qu'est-ce qu'un abus de saisie et comment le prouver ?

Un abus de saisie est caractérisé lorsque le créancier agit de manière malveillante ou sans droit. Pour le prouver, il faut démontrer que le créancier n'avait pas de titre exécutoire, que la créance n'était pas exigible, ou qu'il a agi avec une intention de nuire. Dans cette affaire, le juge a estimé qu'aucun abus n'était démontré car l'assureur était fondé à agir sur la base d'un arrêt de cour d'appel.

J'ai été condamné à rembourser une somme en appel, que faire si l'assureur saisit mon compte ?

Vous pouvez contester la saisie si vous estimez que le montant est erroné ou que la procédure est abusive. Toutefois, si le titre exécutoire est valide et la créance exigible, la saisie sera maintenue. Dans cette affaire, la contestation de M. [I] a été rejetée car l'assureur avait un titre exécutoire et le montant saisi correspondait à la somme due.

Quels sont les recours contre une saisie-attribution abusive ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie et des dommages et intérêts pour abus. Cependant, il faut prouver que le créancier a agi sans droit ou avec une intention de nuire. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d'abus.

La contestation du montant dû suffit-elle à annuler une saisie-attribution ?

Non, la simple contestation du montant ne suffit pas. Il faut démontrer que le titre exécutoire n'est pas valide ou que la créance n'est pas exigible. Dans cette affaire, M. [I] a contesté le calcul mais n'a pas apporté de preuve suffisante, et la saisie a été maintenue.

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