Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/04545

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par le locataire contre une décision du juge des contentieux de la protection est-il recevable lorsque le montant de la demande en paiement est inférieur au taux du ressort ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort jusqu'à 5 000 euros. Lorsque la demande en paiement est inférieure à ce seuil, le jugement est rendu en dernier ressort et l'appel est irrecevable. La qualification inexacte du jugement par les juges est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Faits clés

Bail de colocation meublé conclu le 21 janvier 2021
Loyer mensuel de 283 euros plus 55 euros de charges
Commandement de payer du 27 juin 2023 visant la clause résolutoire
Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection
Demande en paiement de 2 140,05 euros au titre de l'arriéré locatif

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article R. 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire article 536 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/04545

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision du juge des contentieux de la protection pour un impayé de loyer de 2 140 euros ?

Non, car le juge des contentieux de la protection statue en dernier ressort pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Votre appel serait irrecevable.

Qu'est-ce que le taux du ressort pour le juge des contentieux de la protection ?

Le taux du ressort est le montant en dessous duquel le juge statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans possibilité d'appel. Pour le juge des contentieux de la protection, ce seuil est de 5 000 euros.

Que faire si le juge des contentieux de la protection a rendu une décision en dernier ressort ?

Vous ne pouvez pas faire appel. Vous pouvez uniquement former un pourvoi en cassation si vous estimez que la décision viole la loi.

Comment contester une décision du juge des contentieux de la protection ?

Si la demande est inférieure à 5 000 euros, la décision est en dernier ressort et ne peut être contestée que par un pourvoi en cassation. Si elle est supérieure, vous pouvez faire appel.

Mon appel est-il recevable si la somme demandée est inférieure à 5 000 euros ?

Non, l'appel est irrecevable car le juge statue en dernier ressort. La cour d'appel doit vérifier d'office la recevabilité de l'appel.

Quels sont les recours contre une décision du juge des contentieux de la protection ?

Les recours dépendent du montant de la demande : si inférieur à 5 000 euros, seul un pourvoi en cassation est possible ; si supérieur, un appel est recevable.

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