Cour d'appel, 1ère chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 25/02343

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement pour une dette locative après résiliation du bail et restitution des lieux ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement pour une dette locative même après la résiliation du bail et la restitution des lieux, dès lors que les parties s'accordent sur les modalités de paiement.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 7 octobre 2022
Loyers impayés depuis plusieurs mois
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 août 2024
Assignation en référé le 20 décembre 2024
Les lieux ont été restitués avant l'arrêt

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre civile - 07/07/2026 - n° 25/02343

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après avoir quitté l'appartement ?

Oui, dans cette affaire, le juge a accordé des délais de paiement pour une dette locative de 4 423,11 euros, même après la restitution des lieux, car les parties étaient d'accord sur les modalités.

Quelles sont les conditions pour obtenir un échelonnement de ma dette locative ?

Il faut généralement un accord entre les parties ou une décision judiciaire. Dans ce cas, le locataire a obtenu 34 mensualités de 120 euros et une dernière pour solder la dette, avec une première échéance au 15 août 2026.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les mensualités accordées par le juge ?

Le jugement prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à bonne date, la totalité de la somme restant due devient immédiatement exigible.

Le juge peut-il accorder des délais de paiement même si le bail est déjà résilié ?

Oui, dans cet arrêt, la cour a accordé des délais de paiement après la résiliation du bail et la restitution des lieux, confirmant que cela est possible.

Mon propriétaire peut-il refuser un plan de remboursement échelonné ?

Oui, mais le juge peut imposer des délais de paiement même en l'absence d'accord, sous certaines conditions. Dans cette affaire, les parties étaient d'accord.

Quels sont les recours en cas de loyers impayés après la fin du bail ?

Le bailleur peut demander en justice le paiement des loyers impayés et des indemnités d'occupation. Le locataire peut solliciter des délais de paiement, comme dans cette décision où le juge a accordé un échelonnement.

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