Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/00668
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il opposer une clause de limitation de garantie pour vol dans un bâtiment en rénovation lorsque les assurés ont déclaré le sinistre sans mentionner les travaux en cours ?
Principe retenu
La clause d'un contrat d'assurance habitation qui limite la garantie vol aux bâtiments non en construction ou rénovation est valable et opposable à l'assuré si l'assureur prouve que les lieux étaient effectivement en rénovation au moment du sinistre. L'assuré doit déclarer les circonstances exactes du sinistre, y compris l'état des lieux.
Faits clés
- Contrat d'assurance habitation souscrit le 21 octobre 2020 pour une résidence principale
- Cambriolage survenu entre le 2 et le 3 janvier 2022
- Dépôt de plainte le 5 janvier 2022
- Rapport d'expertise du 28 février 2022 constatant des travaux de rénovation en cours
- Assureur a opposé la déchéance de garantie par courrier du 18 juillet 2022
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 24/00668
Questions fréquentes
Mon assurance habitation refuse de m'indemniser pour un vol parce que ma maison était en travaux, est-ce légal ?
Oui, si votre contrat contient une clause limitant la garantie vol aux bâtiments non en construction ou rénovation, et que l'assureur prouve que des travaux étaient effectivement en cours au moment du sinistre. Dans cette affaire, la cour a confirmé le refus d'indemnisation car la maison était en rénovation (travaux de plomberie, électricité, etc.) et les assurés n'avaient pas déclaré cet état.
Que faire si mon assurance refuse de couvrir un vol sous prétexte que des travaux étaient en cours ?
Vous pouvez contester le refus en justice, mais vous devez prouver que les lieux n'étaient pas en rénovation ou que la clause est abusive. Dans cette décision, les assurés ont été déboutés car l'expertise a confirmé les travaux et la clause était claire et opposable.
Dois-je déclarer à mon assurance que je fais des travaux pour être couvert en cas de vol ?
Oui, il est fortement recommandé de déclarer tout travaux de rénovation à votre assureur, car de nombreux contrats excluent ou limitent la garantie vol pendant les travaux. Dans cette affaire, les assurés n'avaient pas informé l'assureur des rénovations, ce qui a justifié le refus.
Quels sont les critères pour qu'une maison soit considérée en rénovation par l'assureur ?
Les critères sont factuels : présence de travaux de plomberie, électricité, maçonnerie, etc., rendant le bâtiment inhabituellement vulnérable. Dans cette affaire, l'expert a constaté des travaux de rénovation importants (changement de fenêtres, isolation, etc.) justifiant l'application de la clause.
Puis-je contester le refus de mon assurance pour vol pendant des travaux ?
Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Cependant, si l'assureur prouve l'existence des travaux et la validité de la clause, vous risquez d'être débouté comme dans cette affaire où les époux [A] ont été condamnés aux dépens.
Qu'est-ce qu'une déchéance de garantie en assurance habitation ?
C'est la perte du droit à indemnisation pour non-respect des obligations contractuelles, comme la déclaration inexacte de l'état des lieux. Ici, l'assureur a invoqué la déchéance car les assurés ont fourni des justificatifs inexacts et n'ont pas mentionné les travaux.
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