Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 23/01795
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assistante maternelle est-elle responsable des séquelles d'un enfant après une chute survenue à son domicile, et faut-il ordonner une expertise médicale pour évaluer les préjudices ?
Principe retenu
La responsabilité de l'assistante maternelle peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ou de la responsabilité contractuelle. L'expertise médicale n'est ordonnée que si elle présente une utilité et est susceptible de fournir des renseignements exploitables. En l'espèce, l'absence de séquelles établies et de lien certain entre la chute et les préjudices invoqués justifie la réouverture des débats pour actualiser les éléments médicaux.
Faits clés
- Chute d'un enfant de 18 mois chez son assistante maternelle le 5 octobre 2017
- Diagnostic d'hématome sous-dural aigu fronto-pariétal gauche
- Seconde chute au domicile parental le 17 octobre 2017 avec hématome sous-dural fronto-temporal droit
- Plainte pénale classée sans suite le 27 juin 2018
- Expertise médicale du Dr S. concluant à l'absence de lien entre les deux chutes et à la difficulté de répartir les séquelles
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 23/01795
Questions fréquentes
Quelle est la responsabilité d'une assistante maternelle en cas de chute d'un enfant ?
L'assistante maternelle peut voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ou contractuelle, si la chute est due à un défaut de surveillance ou à un danger de son domicile. Dans cette affaire, la cour examine si les conditions de la responsabilité sont réunies.
Faut-il une expertise médicale pour évaluer les séquelles après une chute ?
Oui, une expertise médicale peut être ordonnée si elle est utile et exploitable. En l'espèce, la cour a estimé que l'absence de séquelles actuelles établies ne justifiait pas une expertise immédiate, et a ordonné la production de documents actualisés avant de se prononcer.
Comment prouver le lien entre la chute et les séquelles de mon enfant ?
Il faut démontrer un lien de causalité certain entre la chute et les lésions. Dans cette affaire, une expertise antérieure avait conclu à l'absence de lien entre les deux chutes, rendant difficile la répartition des séquelles.
Que faire si l'assistante maternelle conteste sa responsabilité ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire. La cour invite les parties à produire des éléments médicaux actualisés et à se prononcer sur les conclusions de l'expert pour éclairer le débat.
Mon enfant a eu deux chutes, comment savoir laquelle est responsable ?
Il est nécessaire de déterminer si les séquelles sont imputables à la première chute (chez l'assistante maternelle) ou à la seconde (au domicile parental). L'expertise médicale peut aider à départager, mais en l'espèce, l'expert a indiqué que c'était difficile.
La plainte pénale classée sans suite empêche-t-elle une action civile ?
Non, le classement sans suite au pénal n'empêche pas une action en responsabilité civile. La juridiction civile apprécie souverainement la responsabilité sur la base des preuves apportées.
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