Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 23/00783

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le propriétaire d'un fonds enclavé peut-il obtenir une servitude de passage sur le fonds voisin, et à quelles conditions ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds enclavé qui ne dispose d'aucun accès suffisant à la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds voisins, conformément à l'article 682 du code civil. Le passage doit être fixé à l'endroit le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant. Le propriétaire du fonds servant a droit à une indemnité proportionnée au préjudice subi.

Faits clés

M. [L] est propriétaire d'une parcelle enclavée, sans accès direct à la voie publique.
M. [Q] a édifié un muret entre les deux propriétés, obstruant le passage historique utilisé par la famille [L] depuis plus de 30 ans.
La déclaration préalable de travaux de M. [Q] ne mentionnait pas la construction du muret.
Le passage existant permettait l'accès à la propriété de M. [L] via la propriété de M. [Q].
Le tribunal a ordonné la démolition du muret et le rétablissement du passage.

Articles cités

article 682 du code civil article 282 du code civil article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 alinéa 3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 23/00783

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de passage pour enclave ?

C'est un droit accordé au propriétaire d'un fonds enclavé (sans accès suffisant à la voie publique) de passer sur le fonds voisin, conformément à l'article 682 du code civil. Le passage doit être fixé à l'endroit le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant.

Mon voisin a construit un mur qui bloque mon accès, que puis-je faire ?

Vous pouvez demander en justice la démolition du mur et le rétablissement du passage. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la démolition du muret et le rétablissement du passage sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Dois-je payer une indemnité pour obtenir un droit de passage ?

Oui, le propriétaire du fonds servant (celui qui supporte le passage) a droit à une indemnité proportionnée au préjudice subi. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 6 000 euros.

Quels sont les critères pour qu'un terrain soit considéré comme enclavé ?

Le terrain doit être dépourvu de tout accès suffisant à la voie publique. L'enclave peut résulter de la configuration des lieux ou d'une construction. Dans cette affaire, la propriété de M. [L] était enclavée car elle n'avait pas d'autre accès que le passage sur le fonds de M. [Q].

Puis-je détruire moi-même le mur construit par mon voisin ?

Non, il est déconseillé de se faire justice soi-même. Il faut saisir le tribunal pour obtenir une décision ordonnant la démolition. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la démolition sous astreinte.

Quelle est la durée de l'astreinte en cas de non-respect de la décision ?

L'astreinte peut être fixée pour une période déterminée. Dans cette affaire, l'astreinte de 50 euros par jour de retard a été prononcée pour une durée de 4 mois.

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