Cour d'appel, 6ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 22/01067
Synthèse de la décision
Question juridique
Le paiement intégral des loyers après l'assignation en résiliation judiciaire du bail commercial fait-il obstacle à la résiliation ?
Principe retenu
En matière de bail commercial, le paiement intégral des loyers échus après l'assignation en résiliation judiciaire, mais avant le jugement, fait disparaître la cause de la demande en résiliation, de sorte que celle-ci doit être rejetée.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 15 décembre 2020 entre la SCI ACE (bailleur) et la SASU Alliance Service Auto (preneur)
- Loyer mensuel de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC
- Assignation en résiliation judiciaire délivrée le 9 février 2022 pour défaut de paiement des loyers
- Arriéré locatif de 16 200 euros au moment de l'assignation
- Règlement intégral de la dette locative par le preneur avant le jugement de première instance
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 07/07/2026 - n° 22/01067
Questions fréquentes
Puis-je éviter la résiliation de mon bail commercial si je paie les loyers après avoir été assigné ?
Oui, selon la cour d'appel de Metz, le paiement intégral des loyers échus après l'assignation mais avant le jugement fait disparaître la cause de la demande en résiliation. Dans cette affaire, la SASU Alliance Service Auto a payé l'intégralité de sa dette locative après l'assignation, ce qui a conduit au rejet de la demande de résiliation.
Le paiement des loyers après l'assignation met-il fin à la procédure de résiliation ?
Oui, si le paiement intervient avant le jugement, la cause de la demande disparaît. La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait prononcé la résiliation, car la dette avait été réglée entre-temps.
Quels sont les effets du paiement intégral des loyers sur une demande de résiliation judiciaire ?
Le paiement intégral des loyers échus avant le jugement prive le bailleur de son intérêt à agir en résiliation. La demande est rejetée et le bail se poursuit.
Mon bailleur peut-il obtenir mon expulsion si j'ai payé toutes les sommes dues avant le jugement ?
Non, dans cette affaire, la cour a débouté le bailleur de toutes ses demandes, y compris l'expulsion, car la dette avait été réglée. L'expulsion n'est pas possible si la cause de la résiliation a disparu.
La résiliation judiciaire du bail commercial est-elle automatique en cas d'impayés ?
Non, elle n'est pas automatique. Le juge apprécie souverainement. Si le preneur paie l'intégralité des loyers avant le jugement, la demande de résiliation peut être rejetée, comme dans cette décision.
Que faire si mon bailleur demande la résiliation alors que j'ai payé les loyers ?
Vous devez prouver le paiement intégral des loyers échus. En appel, la cour a constaté que la dette était soldée et a rejeté la demande du bailleur. Il est conseillé de conserver les justificatifs de paiement.
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