Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2026 — n° 24/06681
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnisation due à la victime d'un accident de la circulation et à quelle période s'applique le doublement des intérêts légaux en cas d'offre tardive de l'assureur ?
Principe retenu
L'assureur qui n'a pas fait d'offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois suivant l'accident est tenu au paiement des intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée, à compter de l'expiration de ce délai jusqu'à la date de l'offre. Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction des préjudices effectivement subis, déduction faite des provisions versées.
Faits clés
- Accident de la circulation le 30 mai 2016 sur l'autoroute A6
- Victime percutée par l'arrière par un camion assuré par Groupama
- Douleurs cervicales et fracture des ostéophytes antérieurs de C5 et C7
- Offre d'indemnisation de l'assureur du 7 juillet 2022 d'un montant de 21 810,96 euros
- Jugement initial du 9 juillet 2024 condamnant l'assureur à 29 555,35 euros
Articles cités
article L. 211-9 du code des assurances
article L. 211-13 du code des assurances
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 07/07/2026 - n° 24/06681
Questions fréquentes
Quel est le montant total de l'indemnisation accordée à M. [X] ?
La cour d'appel a condamné Groupama à payer à M. [X] la somme totale de 31 055,35 euros, provisions déduites, en réparation de son préjudice corporel.
Pourquoi les intérêts au double du taux légal ont-ils été accordés ?
Parce que l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois suivant l'accident. L'offre n'a été faite que le 7 juillet 2022, soit plus de six ans après l'accident.
Sur quelle somme portent les intérêts doublés et pour quelle période ?
Les intérêts au double du taux légal portent sur la somme de 21 810,96 euros, du 30 janvier 2017 au 7 juillet 2022.
Quels sont les frais divers qui ont été retenus ?
Les frais divers ont été fixés à 2 655,97 euros, incluant notamment les honoraires d'expertise et autres dépenses liées à l'accident.
L'épouse de la victime a-t-elle obtenu une indemnisation ?
Oui, le jugement initial lui avait accordé 500 euros pour son préjudice moral, et cette disposition a été confirmée en appel.
Que se passe-t-il si l'assureur ne fait pas d'offre dans les délais ?
L'assureur est tenu de payer des intérêts au double du taux légal sur l'indemnité allouée, à compter de l'expiration du délai de cinq mois suivant l'accident jusqu'à la date de l'offre.
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