Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2026 — n° 23/09419
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnisation due à un piéton victime d'un accident causé par un conducteur de trottinette électrique, et l'assureur habitation du conducteur est-il tenu de garantir le sinistre ?
Principe retenu
Le conducteur d'une trottinette électrique impliqué dans un accident de la circulation engage sa responsabilité civile. L'assureur habitation peut refuser sa garantie si le contrat exclut les véhicules terrestres à moteur. Le préjudice corporel de la victime doit être intégralement réparé, incluant tous les postes de préjudice.
Faits clés
- Accident le 7 mai 2019 entre un piéton et une trottinette électrique louée par Lime
- Conducteur de la trottinette : M. [J]
- Victime : Mme [N], piéton
- Refus de garantie par l'assureur habitation ACM
- Expertise médicale réalisée le 22 octobre 2021
Articles cités
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 07/07/2026 - n° 23/09419
Questions fréquentes
Quelle indemnisation puis-je obtenir en tant que piéton renversé par une trottinette électrique ?
Vous pouvez obtenir réparation de l'intégralité de votre préjudice corporel, incluant les dépenses de santé, l'assistance par tierce personne, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément. Dans cette affaire, la victime a obtenu 234 691,95 €.
L'assurance habitation du conducteur couvre-t-elle un accident de trottinette électrique ?
Non, dans cette affaire, l'assureur habitation a refusé sa garantie car le contrat excluait les véhicules terrestres à moteur. La trottinette électrique étant considérée comme un tel véhicule, l'assureur n'a pas à indemniser la victime.
Quels sont les postes de préjudice indemnisés dans un accident de trottinette électrique ?
Les postes indemnisés incluent : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, assistance par tierce personne temporaire et permanente, frais de véhicule et logement adaptés, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, et préjudice d'agrément.
Que faire si mon assureur habitation refuse de couvrir un accident de trottinette électrique ?
Vous pouvez contester le refus en justice. Dans cette affaire, le conducteur a été condamné à indemniser la victime sur ses deniers personnels, l'assureur étant déchargé. Il est conseillé de vérifier les exclusions de votre contrat.
Le conducteur d'une trottinette électrique est-il responsable en cas d'accident ?
Oui, le conducteur engage sa responsabilité civile. Il doit réparer l'intégralité des préjudices subis par la victime, même si son assurance ne couvre pas le sinistre.
Comment est évalué le préjudice corporel après un accident de trottinette ?
Le préjudice est évalué par expertise médicale. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée et a permis de chiffrer chaque poste de préjudice, aboutissant à une indemnisation totale de 258 069,35 €.
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