Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 7 juillet 2026 — n° 23/07933
Synthèse de la décision
Question juridique
L'aggravation de l'état de santé d'une victime d'accident de la circulation justifie-t-elle une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire pour les préjudices non encore indemnisés ?
Principe retenu
L'aggravation d'un préjudice corporel initialement indemnisé ouvre droit à une nouvelle évaluation et à une indemnisation complémentaire. Le juge peut ordonner une expertise pour évaluer l'aggravation et les besoins nouveaux, notamment en matière d'adaptation du logement et d'assistance par tierce personne.
Faits clés
- Accident de la circulation le 8 mai 2008 ayant rendu la victime paraplégique
- Première liquidation des préjudices par jugement du 27 janvier 2012
- Demande d'indemnisation complémentaire en 2020 pour aggravation de l'état de santé
- Assignation de l'assureur et de la caisse de sécurité sociale devant le tribunal judiciaire de Lyon
- Jugement du 18 septembre 2023 condamnant l'assureur à verser des sommes pour le préjudice initial et une rente pour tierce personne
Articles cités
article 43 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 07/07/2026 - n° 23/07933
Questions fréquentes
Puis-je demander une nouvelle indemnisation si mon état de santé s'aggrave après un accident ?
Oui, en cas d'aggravation de votre préjudice corporel, vous pouvez solliciter une indemnisation complémentaire. Dans cette affaire, la victime a obtenu une expertise pour évaluer l'aggravation et ses nouveaux besoins.
Comment obtenir une expertise pour évaluer l'aggravation de mon préjudice corporel ?
Vous devez saisir le tribunal compétent (ici le tribunal judiciaire de Lyon) pour demander une expertise judiciaire. Le juge peut ordonner une expertise pour déterminer l'étendue de l'aggravation et les préjudices nouveaux.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas d'aggravation ?
L'aggravation peut ouvrir droit à une indemnisation pour de nouveaux besoins, comme l'assistance par tierce personne, l'adaptation du logement, ou d'autres préjudices non encore indemnisés. Dans cette décision, la cour a ordonné une expertise pour évaluer ces besoins.
Mon assureur doit-il prendre en charge l'adaptation de mon logement à mon handicap ?
Oui, si l'adaptation est liée à l'aggravation de votre état de santé résultant de l'accident. La cour a ordonné une expertise pour chiffrer le coût des travaux d'adaptation du domicile.
Quelle est la procédure pour obtenir une rente pour assistance par tierce personne ?
Vous devez démontrer le besoin d'assistance par tierce personne, généralement par expertise médicale. Le tribunal peut allouer une rente trimestrielle, comme dans cette affaire où une rente de 9 476 euros par trimestre a été accordée.
Puis-je contester le montant de l'indemnisation initiale si mon état s'aggrave ?
Oui, l'aggravation justifie une nouvelle évaluation. Vous pouvez demander une indemnisation complémentaire pour les préjudices non encore indemnisés, sans remettre en cause l'indemnisation initiale déjà acquise.
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