← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Cour d'appel, chambre civile section a, 7 juillet 2026 — n° 25/04059

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une nouvelle expertise médicale peut-elle être ordonnée en référé lorsque la précédente expertise n'a pu être menée à son terme faute de consignation complémentaire par la victime ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut ordonner une nouvelle mesure d'instruction que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la demande de nouvelle expertise a été rejetée car la précédente expertise n'a pas été menée à son terme en raison du défaut de consignation complémentaire par la victime, ce qui ne constitue pas un motif légitime justifiant une nouvelle expertise.

Faits clés

Mme [R] a été victime d'un accident de la route le 14 mars 2017
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 janvier 2021
L'expert a sollicité une consignation complémentaire pour des examens et un sapiteur psychiatre
Mme [R] n'a pas versé la consignation complémentaire dans les délais
L'expert a déposé son rapport en l'état le 20 septembre 2022

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section A - 07/07/2026 - n° 25/04059

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une nouvelle expertise médicale si je n'ai pas payé la consignation complémentaire ?

Non, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de nouvelle expertise car le défaut de paiement de la consignation complémentaire par la victime ne constitue pas un motif légitime justifiant une nouvelle mesure d'instruction.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?

Un motif légitime est une raison sérieuse de conserver ou d'établir une preuve. En l'espèce, le simple fait que l'expertise antérieure n'ait pas été menée à son terme en raison du défaut de consignation par la victime n'a pas été considéré comme un motif légitime.

Que faire si l'expert judiciaire n'a pas pu terminer son rapport ?

Si l'expert n'a pas pu terminer son rapport faute de consignation, la victime peut tenter de régulariser la situation en versant la consignation, mais une nouvelle expertise ne sera pas ordonnée en référé pour ce motif, comme l'a jugé la cour.

Mon assureur peut-il refuser une nouvelle expertise ?

Oui, l'assureur peut s'opposer à une nouvelle expertise si l'expertise antérieure a été réalisée, même partiellement, et que le motif invoqué n'est pas légitime. Dans cette affaire, la MACIF a obtenu le rejet de la demande.

Quels sont les frais d'une expertise médicale judiciaire ?

Les frais d'expertise sont fixés par le juge et doivent être consignés par la partie demanderesse. En cas de besoin d'examens complémentaires, une consignation supplémentaire peut être demandée. Le non-paiement entraîne le dépôt du rapport en l'état.

Puis-je demander une expertise psychiatrique dans le cadre de mon accident ?

Oui, si le juge l'estime nécessaire, un sapiteur psychiatre peut être désigné. Dans cette affaire, l'expert avait sollicité un avis psychiatrique pour un syndrome post-traumatique, mais la consignation complémentaire n'a pas été payée.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.