Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 25/00382

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'existence d'un bail rural verbal peut-elle être reconnue en l'absence d'écrit et de mise à disposition des parcelles par le propriétaire, sur la base d'une exploitation continue et d'un paiement de fermages ?

Principe retenu

L'existence d'un bail rural peut être établie par des éléments de fait, notamment l'exploitation des terres par le preneur, le paiement de fermages et la tolérance du bailleur, même en l'absence d'écrit. La mise à disposition des parcelles par le propriétaire n'est pas nécessaire si le preneur justifie d'une possession paisible et continue.

Faits clés

Mme [K] [B] est devenue propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 2] suite à un partage successoral en 2019.
La SARL [Z] [N] et M. [N] [Z] exploitent les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] depuis le 1er janvier 2017.
M. [Z] a payé des fermages à Mme [B] pour les années 2017 à 2021, et Mme [B] a délivré des reçus.
Mme [B] a adressé des courriers à M. [Z] en 2021 et 2022 concernant l'exploitation des parcelles, sans contester l'existence du bail.
Mme [B] n'a pas mis en demeure M. [Z] de fournir des informations sur l'exploitation avant de demander la résiliation du bail.

Articles cités

article L. 411-37 du code rural

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 25/00382

Questions fréquentes

Comment prouver l'existence d'un bail rural verbal ?

L'existence d'un bail rural verbal peut être prouvée par des éléments de fait tels que l'exploitation des terres par le preneur, le paiement de fermages, la délivrance de reçus par le bailleur, et la tolérance du propriétaire. Dans cette affaire, la cour a retenu que M. [Z] exploitait les parcelles depuis 2017, payait des fermages et que Mme [B] avait délivré des reçus sans contester le bail.

Le paiement de fermages suffit-il à établir un bail rural ?

Oui, le paiement de fermages est un indice fort de l'existence d'un bail rural, surtout s'il est accompagné d'une exploitation continue et de la délivrance de reçus par le propriétaire. Dans cette décision, la cour a considéré que le paiement de fermages par M. [Z] à Mme [B] de 2017 à 2021, avec des reçus, établissait l'existence d'un bail rural verbal.

Puis-je contester un bail rural verbal si je suis propriétaire ?

Oui, un propriétaire peut contester l'existence d'un bail rural verbal, mais il doit apporter la preuve contraire. Dans cette affaire, Mme [B] a contesté le bail, mais la cour a jugé que les éléments apportés par le preneur (exploitation, fermages, reçus) étaient suffisants pour établir le bail.

Quelle est la procédure pour résilier un bail rural verbal ?

Pour résilier un bail rural verbal, le bailleur doit respecter les conditions légales, notamment une mise en demeure préalable conformément à l'article L. 411-37 du code rural. Dans cette affaire, Mme [B] a été déboutée de sa demande de résiliation car elle n'avait pas adressé de mise en demeure à M. [Z] avant d'agir.

Un bail rural peut-il exister sans mise à disposition des parcelles par le propriétaire ?

Oui, la mise à disposition des parcelles par le propriétaire n'est pas une condition nécessaire à l'existence d'un bail rural. Dans cette affaire, la cour a constaté que M. [Z] exploitait les parcelles depuis 2017, même si Mme [B] n'avait pas formellement mis les terres à sa disposition, car l'exploitation continue et le paiement de fermages suffisaient à établir le bail.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour résiliation de bail rural ?

La mise en demeure est un acte par lequel le bailleur somme le preneur de respecter ses obligations (par exemple, fournir des informations sur l'exploitation) sous peine de résiliation du bail. Selon l'article L. 411-37 du code rural, cette mise en demeure doit être préalable à toute action en résiliation. Dans cette affaire, Mme [B] n'a pas effectué cette mise en demeure, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.