Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 25/00201
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession d'un bail rural à un GAEC sans autorisation du bailleur constitue-t-elle une faute justifiant la résiliation du bail ?
Principe retenu
La cession d'un bail rural sans l'agrément du bailleur est prohibée et constitue une faute grave justifiant la résiliation du bail. Le bailleur n'a pas à démontrer un préjudice pour obtenir la résiliation, la faute étant suffisante.
Faits clés
- Bail rural conclu en 2008 entre les époux [V] et M. [G] [N]
- Parcelles mises à disposition du GAEC des Deux Villages sans autorisation des bailleurs
- Requête en résiliation pour cession illicite déposée le 13 mai 2024
- Première instance déboutant les bailleurs
- Appel interjeté le 20 janvier 2025
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 25/00201
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession illicite de bail rural ?
Une cession illicite de bail rural est le transfert du bail à un tiers (comme un GAEC) sans l'agrément du bailleur. Cela constitue une faute grave justifiant la résiliation du bail.
Le bailleur doit-il prouver un préjudice pour obtenir la résiliation ?
Non, la faute de cession illicite suffit à elle seule pour obtenir la résiliation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
Quels sont les recours en cas de cession non autorisée ?
Le bailleur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et des occupants, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
Le GAEC peut-il être expulsé si le bail est résilié ?
Oui, l'expulsion peut être ordonnée à l'encontre du locataire et de tout occupant de son chef, y compris le GAEC exploitant les parcelles.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour cession illicite ?
Oui, mais il faut prouver un préjudice direct en lien avec la faute. Dans cette affaire, les bailleurs ont été déboutés faute de preuve de préjudice.
Quelle est la différence entre cession et mise à disposition d'un bail rural ?
La cession transfère les droits du bail à un tiers, tandis que la mise à disposition permet à un GAEC d'exploiter sans transfert du bail. Toutefois, sans agrément, la mise à disposition peut être assimilée à une cession prohibée.
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