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Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 24/03645

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'association communale de chasse agréée (ACCA) peut-elle être tenue responsable des dommages causés à un élevage de lamas par des chiens errants, en l'absence de preuve que ces chiens appartiennent à des chasseurs ou que l'ACCA a manqué à ses obligations de surveillance ?

Principe retenu

La responsabilité d'une association communale de chasse agréée ne peut être engagée sans preuve que les chiens à l'origine des dommages sont des chiens de chasse relevant de sa surveillance ou qu'elle a commis une faute caractérisée. Le simple fait que des attaques surviennent sur un territoire de chasse ne suffit pas à établir un lien de causalité avec l'activité de l'association.

Faits clés

M. [N] est propriétaire d'un élevage de lamas depuis 2006 sur la commune de [Localité 3].
Entre le 17 octobre 2019 et le 11 décembre 2021, l'élevage a subi des attaques de chiens et un empoisonnement.
M. [N] a assigné l'ACCA de [Localité 3] en responsabilité et indemnisation.
Le tribunal judiciaire de Valence a débouté M. [N] de ses demandes le 2 juillet 2024.
M. [N] a interjeté appel le 16 octobre 2024.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 32-1 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 24/03645

Questions fréquentes

Puis-je tenir l'ACCA responsable des attaques de chiens sur mon élevage ?

Non, dans cette affaire, la cour a confirmé que la responsabilité de l'ACCA ne peut être engagée sans preuve que les chiens appartiennent à des chasseurs ou que l'association a commis une faute. Le simple fait que les attaques aient eu lieu sur le territoire de chasse ne suffit pas.

Quelles preuves dois-je apporter pour engager la responsabilité de l'ACCA ?

Vous devez prouver que les chiens à l'origine des dommages sont des chiens de chasse relevant de la surveillance de l'ACCA, ou que l'association a manqué à ses obligations de surveillance. Des témoignages ou des constats d'huissier peuvent être utiles.

L'ACCA est-elle responsable des chiens errants sur son territoire ?

Non, la responsabilité de l'ACCA n'est pas automatique pour tous les chiens errants. Elle ne répond que des chiens de chasse dont elle a la charge, et encore faut-il prouver un lien direct avec l'activité de chasse.

Que faire si des chiens attaquent mes animaux d'élevage ?

Vous devez porter plainte, rassembler des preuves (photos, témoignages, constats vétérinaires), et identifier si possible les propriétaires des chiens. Si vous suspectez l'ACCA, vous devrez démontrer son implication.

Puis-je faire appel d'un jugement qui rejette ma demande contre l'ACCA ?

Oui, vous pouvez faire appel, mais vous devrez apporter des éléments nouveaux ou démontrer une erreur du tribunal. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté faute de preuves suffisantes.

Quels sont les recours en cas de dommages causés par des chiens de chasse ?

Vous pouvez agir contre le propriétaire du chien sur le fondement de l'article 1243 du code civil (responsabilité du fait des animaux), ou contre l'ACCA si vous prouvez une faute de sa part. L'action peut être portée devant le tribunal judiciaire.

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