Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026 — n° 24/00242

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte peut-il obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de prévention et de sécurité envers ses salariés. Le harcèlement moral est constitué lorsque des agissements répétés ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquements graves empêchant la poursuite du contrat.

Faits clés

M. [O] [N] a été embauché en 1990 comme tourneur, dernier poste de directeur technique.
Le 28 novembre 2017, il a été victime d'un accident du travail (percuté par un chariot élévateur).
Arrêt de travail à partir du 12 février 2018, inaptitude déclarée le 25 janvier 2021.
L'employeur a contesté l'avis d'inaptitude, confirmé par le conseil de prud'hommes le 18 août 2021.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle notifié le 31 mars 2022.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 07/07/2026 - n° 24/00242

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Quels sont les recours en cas de harcèlement moral ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir des dommages et intérêts. En l'espèce, la cour a prononcé la résiliation judiciaire et alloué 7 000 euros pour le préjudice de harcèlement moral.

L'employeur a-t-il une obligation de sécurité après un accident du travail ?

Oui, l'employeur est tenu d'une obligation de prévention et de sécurité. En l'espèce, la cour a jugé que la société [1] avait manqué à cette obligation et a condamné l'employeur à verser 500 euros de dommages et intérêts.

Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

C'est une rupture du contrat prononcée par le juge aux torts de l'employeur en raison de manquements graves. Elle produit les effets d'un licenciement nul. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée aux torts exclusifs de l'employeur, avec effet au 31 mars 2022.

Quelle indemnité pour un licenciement nul ?

Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul. En l'espèce, la cour a condamné l'employeur à verser 80 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Puis-je contester un licenciement pour inaptitude après un accident du travail ?

Oui, si l'inaptitude est d'origine professionnelle et que l'employeur a manqué à ses obligations, le licenciement peut être nul. Dans cette affaire, le licenciement pour inaptitude a été requalifié en licenciement nul en raison du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité.

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