Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026 — n° 24/00146

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour inaptitude d'un salarié peut-il être annulé en raison de faits de harcèlement moral antérieurs ?

Principe retenu

Le harcèlement moral, caractérisé par des agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail, peut entraîner la nullité du licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude est en lien avec ce harcèlement. L'employeur manque à son obligation de sécurité en ne prévenant pas le harcèlement.

Faits clés

Salarié embauché le 6 mars 1998 comme maître-chien
Arrêt de travail pour maladie à partir du 13 décembre 2021
Déclaré inapte par le médecin du travail le 4 avril 2022
Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 avril 2022
Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-sect.prud'hom - 07/07/2026 - n° 24/00146

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Puis-je demander la nullité de mon licenciement pour inaptitude si j'ai été harcelé ?

Oui, si l'inaptitude est en lien avec le harcèlement moral subi, le licenciement peut être annulé. Dans cette affaire, la cour a reconnu le harcèlement et a prononcé la nullité du licenciement, accordant des dommages et intérêts.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement nul pour harcèlement ?

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le harcèlement moral, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement nul (au moins 6 mois de salaire). Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5000 € pour harcèlement, 4634 € de préavis, et 42000 € pour licenciement nul.

Comment prouver le harcèlement moral ?

Il faut apporter des éléments de fait précis et concordants, comme des témoignages, des courriels, des enregistrements, des certificats médicaux, ou des attestations. Le salarié doit présenter des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement.

L'employeur a-t-il une obligation de sécurité vis-à-vis du harcèlement ?

Oui, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et protéger la santé des salariés. En cas de manquement, il peut être condamné à des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où 5000 € ont été accordés.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires en lien avec le harcèlement ?

Oui, si vous avez effectué des heures supplémentaires non payées, vous pouvez les réclamer indépendamment du harcèlement. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1880,06 € d'heures supplémentaires impayées.

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