Cour d'appel, chambre civile section b, 7 juillet 2026 — n° 22/04487
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle éteinte par péremption faute d'accomplissement de diligences par les appelants pendant plus de deux ans ?
Principe retenu
La péremption d'instance est acquise lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans. Les actes adressés au notaire chargé de la succession ne constituent pas des diligences utiles à la reprise de l'instance, car ils ne permettent pas d'identifier les héritiers ou de les attraire à la procédure.
Faits clés
- Appel interjeté le 15 décembre 2022 contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gap du 15 novembre 2022.
- Mme [E], propriétaire des parcelles, est décédée le 24 décembre 2022.
- L'affaire a été radiée le 19 décembre 2023 pour défaut de diligence des parties.
- Les appelants ont adressé des courriers au notaire chargé de la succession les 6 et 13 février 2023, 7 avril 2023 et 22 juillet 2024.
- Aucun acte de reprise d'instance n'a été accompli à l'égard des héritiers.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 393 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 07/07/2026 - n° 22/04487
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est une sanction qui éteint l'instance lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir des diligences pendant un délai de deux ans. Elle entraîne l'extinction de la procédure et le dessaisissement du juge.
Quels actes sont considérés comme des diligences utiles pour éviter la péremption ?
Les diligences utiles sont des actes de procédure qui manifestent la volonté de poursuivre l'instance, comme une demande de fixation, une assignation en intervention forcée, ou une requête au président du tribunal pour obtenir des actes. Les simples courriers au notaire ne sont pas suffisants.
Le décès d'une partie interrompt-il le délai de péremption ?
Non, le décès d'une partie n'interrompt pas le délai de péremption. Les appelants doivent reprendre l'instance à l'égard des héritiers dans le délai de deux ans, faute de quoi la péremption est acquise.
Comment reprendre une instance après le décès d'une partie ?
Pour reprendre l'instance, il faut identifier les héritiers et les attraire à la procédure, par exemple en les assignant en intervention forcée ou en demandant au président du tribunal de délivrer les actes de succession.
Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Les dépens sont mis à la charge des parties qui ont laissé périmer l'instance.
Les courriers adressés au notaire sont-ils des diligences suffisantes pour éviter la péremption ?
Non, les courriers adressés au notaire ne constituent pas des diligences utiles car ils ne permettent pas d'identifier les héritiers ni de les attraire à la procédure. Seuls des actes de procédure directs sont efficaces.
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