Cour d'appel, référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Le premier président peut-il arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire en l'absence de moyens sérieux de réformation ?
Principe retenu
En application de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire que si les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. En l'espèce, les éléments produits (solde bancaire insuffisant, passif exigible supérieur, absence de perspective de redressement) ne constituent pas des moyens sérieux.
Faits clés
- La société Galvalux a pour activité l'achat et la fabrication de cabines de peinture automobile.
- Le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire le 2 février 2026.
- La société Galvalux disposait d'un solde bancaire de 28 051,41 € au 1er février 2026.
- Le passif provisoire évalué par le liquidateur était de 44 378,78 €.
- La société Galvalux n'a pas modifié son siège social au RCS après transfert d'activité.
Articles cités
article R.661-1 du code de commerce
article 514-1 du code de procédure civile
article 514-2 du code de procédure civile
article 514-3 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 06/07/2026 - n° 26/00060
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
L'exécution provisoire permet d'appliquer immédiatement le jugement de liquidation judiciaire, même si un appel est interjeté. Cela signifie que la liquidation peut être mise en œuvre sans attendre l'issue de l'appel.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire d'une liquidation judiciaire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, en démontrant que les moyens d'appel sont sérieux. La demande doit être faite par assignation séparée.
Qu'est-ce qu'un moyen sérieux au sens de l'article R.661-1 ?
Un moyen sérieux est un argument qui paraît suffisamment fondé pour remettre en cause le jugement de liquidation. Par exemple, contester l'état de cessation des paiements en prouvant que l'actif disponible permet de faire face au passif exigible.
Dans cette affaire, pourquoi la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a-t-elle été rejetée ?
Parce que la société Galvalux ne disposait que de 28 051 € d'actif disponible pour un passif exigible de 44 378 €, et ses perspectives de redressement étaient insuffisantes (un seul bon de commande accepté). Les moyens n'ont pas été jugés sérieux.
Quels documents dois-je fournir pour prouver que je ne suis pas en cessation des paiements ?
Il faut produire des documents comptables fiables (bilan, compte de résultat), des relevés bancaires récents, un état détaillé du passif exigible et de l'actif disponible, ainsi que des éléments montrant une perspective de redressement (carnet de commandes, business plan).
Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire si j'ai des bons de commande en cours ?
Oui, mais il faut que ces bons de commande soient acceptés et génèrent des revenus suffisants pour couvrir le passif. Dans cette affaire, un seul bon de commande sur plusieurs a été accepté, ce qui n'a pas été jugé suffisant.
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