Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/00753
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire d'une société exploitant un supermarché en franchise doit-il être converti en liquidation judiciaire en raison de l'impossibilité manifeste de redressement ?
Principe retenu
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, notamment en raison de l'absence de perspectives sérieuses de rétablissement, d'un passif important, d'une baisse d'activité et de l'absence de trésorerie suffisante.
Faits clés
- Société 3A Market exploitait un supermarché sous enseigne Franprix à [Localité 3].
- Redressement judiciaire ouvert le 22 juillet 2025 sur déclaration de cessation des paiements.
- Administrateur judiciaire a requis la conversion en liquidation judiciaire.
- Prévisionnel de reprise d'activité jugé incertain, ne tenant pas compte du passif de 237 253,96 euros.
- Période d'observation a généré un passif postérieur de près de 25 000 euros, dont loyers impayés.
Articles cités
article L. 631-5 du code de commerce
article 906-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/00753
Questions fréquentes
Quand le redressement judiciaire est-il converti en liquidation judiciaire ?
La conversion est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, par exemple en cas de passif important, de baisse d'activité et d'absence de trésorerie suffisante, comme dans le cas de la société 3A Market.
Quels sont les critères pour prononcer la liquidation judiciaire d'une société ?
Les critères incluent l'impossibilité manifeste de redressement, un résultat d'exploitation négatif, un passif important, et l'absence de perspectives sérieuses de rétablissement, comme l'a retenu la cour d'appel de Versailles.
Qu'est-ce que l'impossibilité manifeste de redressement ?
C'est une situation où, malgré la période d'observation, l'entreprise ne peut pas rétablir sa situation financière, par exemple en raison d'un passif trop lourd et d'une activité en baisse, comme dans l'affaire 3A Market.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur un contrat de franchise ?
La liquidation judiciaire entraîne la résiliation du contrat de franchise, car l'exploitant n'est plus en mesure de poursuivre l'activité, comme cela a été le cas pour le contrat Franprix de la société 3A Market.
Puis-je contester une décision de conversion en liquidation judiciaire ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement de conversion, mais vous devez démontrer que le redressement est possible, par exemple en produisant un prévisionnel crédible et en justifiant de financements, ce que n'a pas réussi à faire la société 3A Market.
La baisse du chiffre d'affaires justifie-t-elle la liquidation ?
Une baisse du chiffre d'affaires, combinée à un passif important et à des résultats d'exploitation négatifs, peut justifier la liquidation si elle rend le redressement impossible, comme dans le cas de 3A Market dont le chiffre d'affaires est passé de 375 480 € à 96 417 €.
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