Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/00348
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société qui conteste l'existence d'un état de cessation des paiements et invoque une transmission universelle de patrimoine annulée ?
Principe retenu
L'ouverture d'une liquidation judiciaire est justifiée lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. L'existence d'une transmission universelle de patrimoine annulée et l'absence de transparence envers les créanciers constituent des indices de l'impossibilité de redressement.
Faits clés
- Assignation en ouverture de procédure collective par l'URSSAF le 10 octobre 2025
- Publication d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la société britannique KDS le 11 décembre 2025
- Publication de l'inexactitude de cette transmission le 30 décembre 2025
- Saisie-attribution de l'URSSAF le 25 octobre 2024 fixant provisoirement la date de cessation des paiements
- Créance douteuse d'une société en liquidation judiciaire ayant le même siège social que l'appelante
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/00348
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle permet de réaliser les actifs pour désintéresser les créanciers.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire ?
Il faut que le débiteur soit en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) et que son redressement soit manifestement impossible. Dans cette affaire, l'URSSAF a démontré l'état de cessation des paiements et l'absence de transparence de la société.
Que se passe-t-il si une transmission universelle de patrimoine est annulée ?
L'annulation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) signifie que la dissolution de la société est rétroactivement annulée. Cela peut être un indice de l'absence de transparence et de l'impossibilité de redressement, comme retenu par la cour dans cette affaire.
L'URSSAF peut-elle demander la liquidation judiciaire d'une entreprise ?
Oui, l'URSSAF, en tant que créancier, peut assigner une entreprise devant le tribunal pour demander l'ouverture d'une procédure collective si elle justifie de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité de redressement.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. En l'espèce, la société a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement de première instance.
Qu'est-ce que la date de cessation des paiements ?
C'est la date à laquelle le débiteur est devenu incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est fixée par le tribunal et peut être provisoire, comme dans cette affaire où elle a été fixée au 25 octobre 2024.
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