Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/00231
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal judiciaire est-il compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée par une société locataire contre un associé co-gérant de la société bailleresse, dans le cadre d'un litige relatif à un bail commercial ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état ne peut se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée contre une personne physique, dès lors que cette demande est accessoire à une demande principale relevant de la compétence du tribunal judiciaire. La compétence du tribunal judiciaire s'étend à l'ensemble des demandes connexes, y compris celles dirigées contre des personnes non parties au contrat principal.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 14 octobre 2022 entre la SCI Immobilière Avanty (bailleur) et la SELAS Avanty (preneur)
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 5 avril 2024
- Assignation en nullité du commandement et demande indemnitaire de 30 000 euros contre M. [Y], co-gérant de la SCI
- Ordonnance du juge de la mise en état du 21 novembre 2025 déclarant le tribunal incompétent pour la demande indemnitaire
- Appel de la SELAS Avanty contre cette ordonnance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/00231
Questions fréquentes
Quel tribunal est compétent pour une demande de dommages-intérêts contre un associé dans un litige de bail commercial ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de dommages-intérêts formée contre un associé co-gérant, dès lors que cette demande est accessoire à une demande principale relevant de sa compétence, comme un litige sur un bail commercial.
Le juge de la mise en état peut-il se déclarer incompétent pour une demande accessoire ?
Non, le juge de la mise en état ne peut pas se déclarer incompétent pour une demande de dommages-intérêts accessoire à une demande principale dont le tribunal est compétent. La compétence s'étend à l'ensemble des demandes connexes.
Puis-je demander des dommages-intérêts à un co-gérant dans le cadre d'un litige sur un bail commercial ?
Oui, vous pouvez demander des dommages-intérêts à un co-gérant personne physique, même s'il n'est pas partie au bail, à condition que la demande soit accessoire au litige principal sur le bail commercial.
Comment contester une ordonnance du juge de la mise en état sur la compétence ?
L'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur la compétence peut être contestée par la voie de l'appel, comme dans cette affaire où la SELAS a interjeté appel de l'ordonnance ayant déclaré le tribunal incompétent.
La demande de provision est-elle recevable en appel ?
La demande de provision peut être formée en appel, mais elle doit être justifiée par un préjudice certain. En l'espèce, la cour a rejeté la demande de provision car le préjudice n'était pas établi et la demande était prématurée.
Qu'est-ce que la connexité en matière de compétence judiciaire ?
La connexité permet de rattacher des demandes accessoires à une demande principale pour des raisons de bonne administration de la justice. Ainsi, le tribunal compétent pour la demande principale l'est aussi pour les demandes accessoires, même contre des personnes non parties au contrat principal.
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