Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 26/00119
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement de la société Holding FY Invest est-il manifestement impossible, justifiant le placement en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le redressement est manifestement impossible lorsque la société ne dispose d'aucune perspective sérieuse de redressement, compte tenu de l'absence de trésorerie, de l'augmentation des charges, de la baisse du chiffre d'affaires, et de l'absence de proposition d'apurement du passif.
Faits clés
- Impays de cotisations Urssaf de 15 000 euros de septembre 2024 à mai 2025
- Société mère de sept supermarchés sous enseignes Monoprix, Franprix, G20
- Chiffre d'affaires en baisse de 737 530 euros (2024) à 308 421 euros (2025)
- Augmentation des charges d'exploitation de 10%
- Prévisionnel non sérieux omettant charges de personnel et autres charges
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 26/00119
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le redressement manifestement impossible ?
C'est une situation où l'entreprise ne présente aucune perspective sérieuse de redressement, par exemple en raison d'une baisse continue du chiffre d'affaires, d'une augmentation des charges, et de l'absence de trésorerie ou de proposition d'apurement du passif.
Quels sont les critères pour placer une société en liquidation judiciaire ?
Il faut que la société soit en cessation des paiements et que son redressement soit manifestement impossible. La cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Comment contester un jugement de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez interjeter appel dans les 10 jours suivant la notification du jugement. L'appel n'est pas suspensif, mais vous pouvez demander l'arrêt de l'exécution provisoire au premier président.
Quels éléments le tribunal prend-il en compte pour apprécier l'impossibilité de redressement ?
Le tribunal examine la situation financière de l'entreprise : baisse du chiffre d'affaires, augmentation des charges, absence de trésorerie, prévisionnels non sérieux, absence de soutien des filiales, et absence de proposition d'apurement du passif.
Une holding peut-elle être liquidée pour des dettes de ses filiales ?
Non, la liquidation est prononcée pour ses propres dettes. En l'espèce, la holding avait des impayés de cotisations Urssaf à son nom, et ses filiales ne pouvaient pas la soutenir financièrement.
Qu'est-ce qu'un prévisionnel non sérieux ?
Un prévisionnel qui omet des charges importantes (personnel, autres charges) ou qui présente des dotations aux amortissements irréalistes, comme dans cette affaire où la dotation passait de 37 461 euros sur un an à 300 euros sur six mois.
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