Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/07597
Synthèse de la décision
Question juridique
La date de cessation des paiements doit-elle être fixée au 1er décembre 2024 ou au 15 mai 2025 ?
Principe retenu
La cessation des paiements est l'état dans lequel le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal en fonction des éléments de passif exigible et d'actif disponible à une date donnée.
Faits clés
- L'association Centre dentaire pour tous a été placée en liquidation judiciaire le 9 décembre 2025.
- Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er décembre 2024.
- L'association contestait cette date et demandait qu'elle soit fixée au 15 mai 2025.
- Au 1er décembre 2024, l'association avait un passif exigible d'au moins 699 662,29 euros (créances de la société JJ conseil et santé et autres).
- L'association ne démontrait pas disposer d'un actif disponible suffisant pour faire face à ce passif à cette date.
Articles cités
article L. 631-1 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/07597
Questions fréquentes
Quelle est la date de cessation des paiements retenue par la cour d'appel dans cette affaire ?
La cour d'appel a confirmé la date du 1er décembre 2024 fixée par le tribunal des activités économiques de Nanterre.
Pourquoi la cour d'appel a-t-elle rejeté la demande de l'association de fixer la date au 15 mai 2025 ?
Parce que l'association avait un passif exigible d'au moins 699 662,29 euros au 1er décembre 2024, sans actif disponible suffisant, démontrant l'état de cessation des paiements à cette date.
Quels éléments la cour a-t-elle pris en compte pour fixer la date de cessation des paiements ?
La cour a examiné les créances exigibles, notamment celles de la société JJ conseil et santé (470 126 euros et 229 536,29 euros), et l'absence d'actif disponible suffisant.
L'association Centre dentaire pour tous peut-elle encore contester cette décision ?
L'arrêt de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun.
Qu'est-ce que la cessation des paiements ?
C'est l'état dans lequel un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
