Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/07553
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rejet du plan de redressement et la conversion en liquidation judiciaire sont-ils justifiés en l'absence de perspectives sérieuses de redressement ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le rejet du plan de redressement est justifié lorsque les perspectives de redressement ne sont pas sérieuses, notamment en l'absence de garanties suffisantes de financement et de pérennité de l'activité.
Faits clés
- La SELAS [T] exploite une officine de pharmacie
- Le tribunal de commerce a rejeté le plan de redressement le 20 novembre 2025
- Le plan prévoyait un apport en compte courant d'associé de 100 000 euros et un abandon de créances de 50 000 euros
- L'expert-comptable a attesté d'une hausse du chiffre d'affaires sans préciser les documents fondant son attestation
- La période d'observation a été prolongée à son terme sans nouvelle demande
Articles cités
article L. 640-1 du code de commerce
article L. 640-2 du code de commerce
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/07553
Questions fréquentes
Quand un tribunal peut-il rejeter un plan de redressement ?
Le tribunal rejette le plan de redressement lorsque les perspectives de redressement ne sont pas sérieuses, par exemple en l'absence de garanties suffisantes de financement ou de pérennité de l'activité, comme dans cette affaire où l'attestation de l'expert-comptable était insuffisamment étayée.
Quelles sont les conditions pour ouvrir une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Dans cette affaire, après le rejet du plan de redressement, la liquidation a été prononcée car le redressement était impossible.
Que se passe-t-il après le rejet d'un plan de redressement ?
Après le rejet du plan, le tribunal peut convertir la procédure en liquidation judiciaire si le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est impossible. Dans cette affaire, la conversion a été confirmée en appel.
Quels sont les recours contre un jugement de rejet de plan de redressement ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement de rejet du plan. Dans cette affaire, la société a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le rejet faute de perspectives sérieuses de redressement.
Qu'est-ce qu'une cessation des paiements ?
La cessation des paiements est l'état d'un débiteur qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est une condition pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quels éléments peuvent prouver des perspectives de redressement ?
Des perspectives de redressement peuvent être prouvées par des documents fiables, comme des bilans certifiés, des prévisions financières sérieuses, des apports en capital ou des abandons de créances. Dans cette affaire, l'attestation de l'expert-comptable a été jugée insuffisante car elle ne précisait pas les documents fondant le chiffre d'affaires.
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