Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/07384
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier hypothécaire d'un entrepreneur individuel en liquidation judiciaire bi-patrimoniale peut-il s'opposer à la vente aux enchères de l'immeuble constituant la résidence principale de la débitrice, financé par son prêt ?
Principe retenu
En liquidation judiciaire bi-patrimoniale, seul le liquidateur a qualité pour réaliser les biens du débiteur, y compris ceux affectés à un patrimoine distinct. Le créancier personnel ne peut pas s'opposer à la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire, même s'il est créancier hypothécaire sur le bien.
Faits clés
- Prêt de 346 118,36 euros consenti par la Caisse d'Épargne à Mme [A] [W] le 25 septembre 2020 pour l'achat de sa résidence principale
- Ouverture d'une liquidation judiciaire bi-patrimoniale le 15 juillet 2024
- Demande du liquidateur le 18 juillet 2025 d'ordonner la vente aux enchères de deux immeubles, dont la résidence principale
- Ordonnance du juge-commissaire du 25 novembre 2025 ordonnant la vente aux enchères et déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la banque
- Appel de la banque le 16 décembre 2025
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/07384
Questions fréquentes
Puis-je m'opposer à la vente de ma maison si je suis en liquidation judiciaire ?
Non, seul le liquidateur a qualité pour réaliser les biens. Vous ne pouvez pas vous y opposer, même si le bien est votre résidence principale.
Le créancier hypothécaire peut-il empêcher la vente aux enchères de mon bien immobilier ?
Non, le créancier hypothécaire ne peut pas s'opposer à la vente ordonnée par le juge-commissaire. Son intervention volontaire est irrecevable.
Qui décide de la vente des biens dans une liquidation judiciaire bi-patrimoniale ?
Le liquidateur judiciaire demande l'autorisation au juge-commissaire, qui ordonne la vente aux enchères. Le débiteur et les créanciers ne peuvent pas s'y opposer.
La banque peut-elle contester la vente de la résidence principale financée par son prêt ?
Non, la banque ne peut pas contester la vente. Elle est irrecevable à intervenir volontairement pour s'opposer à la vente aux enchères.
Quels sont les pouvoirs du liquidateur judiciaire sur les biens du débiteur ?
Le liquidateur a le pouvoir exclusif de réaliser les biens du débiteur, y compris ceux affectés à un patrimoine distinct, sous le contrôle du juge-commissaire.
Comment se déroule la vente aux enchères d'un bien immobilier en liquidation judiciaire ?
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques, fixe les modalités (mise à prix, visites, etc.), et le liquidateur procède à la vente.
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