Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 juillet 2026 — n° 25/06935
Synthèse de la décision
Question juridique
Le redressement judiciaire est-il manifestement impossible justifiant une liquidation judiciaire directe ?
Principe retenu
Lorsque le débiteur ne justifie pas de perspectives sérieuses de redressement, notamment en l'absence de trésorerie, de prévisionnel et de recouvrement de créances à court terme, la liquidation judiciaire est prononcée.
Faits clés
- Assignation par l'Urssaf le 17 octobre 2025
- Jugement de liquidation judiciaire simplifiée le 4 novembre 2025
- Passif déclaré de 772 565 euros (DGFiP) et 54 720 euros (Urssaf)
- Créance alléguée sur Enedis de 885 191,75 euros non établie
- Absence de comptabilité et de prévisionnel fournis par l'appelante
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 07/07/2026 - n° 25/06935
Questions fréquentes
Quels sont les critères pour qu'un redressement judiciaire soit refusé au profit d'une liquidation judiciaire ?
Le redressement judiciaire est refusé lorsqu'il est manifestement impossible, notamment en l'absence de trésorerie, de prévisionnel crédible et de perspectives de recouvrement de créances à court terme. Dans cette affaire, la société Champlain n'a pas fourni de comptabilité ni de prévisionnel, et sa créance alléguée sur Enedis n'était pas établie.
Puis-je contester une liquidation judiciaire prononcée à mon encontre ?
Oui, vous pouvez interjeter appel du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Dans cette affaire, la société Champlain a fait appel le 21 novembre 2025, mais la cour a confirmé la liquidation faute de preuves de redressement possible.
Quels documents dois-je fournir pour demander un redressement judiciaire ?
Vous devez fournir des éléments comptables récents, un prévisionnel de trésorerie, la liste des créances et des débiteurs, ainsi que tout justificatif de perspectives de redressement. Dans cette affaire, l'absence de ces documents a conduit au rejet de la demande de redressement.
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée applicable aux petites entreprises sans bien immobilier et avec un passif inférieur à un certain seuil. Elle permet une clôture plus rapide. Dans cette affaire, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée pour la société Champlain.
Comment est fixée la date de cessation des paiements ?
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal en fonction de l'antériorité des dettes. Elle peut être provisoire et reportée en appel. Dans cette affaire, elle a été fixée au 15 juillet 2024, compte tenu des dettes de l'Urssaf.
Que faire si l'Urssaf demande ma liquidation judiciaire ?
Vous pouvez contester en apportant la preuve de votre capacité à redresser votre entreprise, par exemple en présentant un plan de redressement, des financements ou des recouvrements de créances certains. Dans cette affaire, la société Champlain n'a pas apporté ces preuves.
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