Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/00602
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de paiement des fermages par le preneur constitue-t-il un motif de résiliation du bail rural, malgré les difficultés financières invoquées ?
Principe retenu
Le défaut de paiement des fermages par le preneur justifie la résiliation du bail rural, sauf si le preneur démontre des raisons sérieuses et légitimes l'ayant empêché de payer. Les difficultés financières alléguées doivent être appréciées à la date de la mise en demeure et être suffisamment graves pour obérer la situation professionnelle du preneur.
Faits clés
- Bail rural conclu le 26 mars 2010 entre M. [R] (bailleur) et M. [T] (preneur) portant sur 8 ha 36 a 70 ca.
- Fermage annuel de 1200 EUR payable en deux fois (25 avril et 25 décembre).
- M. [R] placé sous curatelle renforcée depuis juin 2021, représenté par l'UDAF du Cantal.
- Mise en demeure de payer les fermages adressée le 6 septembre 2022.
- Comptes de résultat du preneur montrant un bénéfice de 23 120 EUR au 31 mars 2022 et de 4 799 EUR au 31 mars 2023.
Articles cités
article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime
article 700 du code de procédure civile
article 786 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 25/00602
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il résilier le bail rural pour défaut de paiement du fermage ?
Oui, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural si le preneur ne paie pas le fermage, après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée car le preneur n'a pas démontré de raisons sérieuses et légitimes l'empêchant de payer.
Quelles sont les conditions pour que la résiliation soit prononcée ?
Il faut que le preneur ait été mis en demeure de payer et qu'il n'ait pas réglé les sommes dues dans le délai imparti. Le preneur peut toutefois invoquer des raisons sérieuses et légitimes, comme des difficultés financières graves, mais celles-ci doivent être appréciées à la date de la mise en demeure.
Le preneur peut-il éviter l'expulsion en invoquant des difficultés financières ?
Oui, s'il démontre que ses difficultés financières étaient suffisamment graves pour l'empêcher de payer le fermage à la date de la mise en demeure. Dans cette affaire, le preneur n'a pas réussi à le prouver car ses comptes montraient un bénéfice suffisant pour payer le fermage modique.
Que se passe-t-il après la résiliation du bail rural ?
Le preneur doit quitter les lieux. S'il ne part pas volontairement, le bailleur peut demander son expulsion avec une astreinte. Le preneur doit également payer une indemnité d'occupation égale au montant du fermage jusqu'à la libération effective des parcelles.
Quel est le rôle de l'UDAF dans cette affaire ?
L'UDAF du Cantal a été désignée comme curateur de M. [R], le bailleur, placé sous curatelle renforcée. Elle a engagé les démarches pour recouvrer les fermages impayés et a assisté M. [R] dans la procédure de résiliation du bail.
Le preneur peut-il contester la mise en demeure ?
Oui, le preneur peut contester la régularité de la mise en demeure. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la mise en demeure du 6 septembre 2022 était régulière.
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