Cour d'appel, référés civils, 7 juillet 2026 — n° 26/02853

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'exécution provisoire d'un jugement ordonnant des travaux sous astreinte peut-elle être arrêtée en référé lorsque le débiteur invoque des difficultés techniques pour respecter le délai imparti ?

Principe retenu

L'astreinte est une mesure accessoire à l'obligation principale ; seule l'exécution de l'obligation principale peut être examinée au titre des conséquences manifestement excessives. Le non-respect du délai et la liquidation de l'astreinte relèvent d'une décision distincte.

Faits clés

Jugement du 12 février 2026 condamnant la société Aiguillon Construction à réaliser des travaux de désolidarisation des surpresseurs sous astreinte de 50 €/jour pendant 60 jours.
La société Aiguillon Construction a interjeté appel le 19 mars 2026.
Elle a assigné en référé le 7 mai 2026 pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire.
Elle invoque des difficultés techniques pour réaliser les travaux dans le délai de 4 mois.
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne porte que sur le chef des travaux sous astreinte.

Articles cités

article R. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution articles 37 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sommaire de la décision

Référés Civils - 07/07/2026 - n° 26/02853

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire en référé ?

Il faut démontrer qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la société Aiguillon Construction n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives pour l'obligation principale (les travaux), mais seulement pour le délai, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

L'astreinte peut-elle être considérée comme une conséquence manifestement excessive ?

Non, selon la décision, l'astreinte est une mesure accessoire à l'obligation principale. Seule l'exécution de l'obligation principale (les travaux) peut être examinée au titre des conséquences manifestement excessives. La liquidation de l'astreinte relève d'une procédure distincte.

Que faire si je ne peux pas réaliser les travaux dans le délai imparti par le jugement ?

Vous devez demander au juge de l'exécution une prorogation du délai ou contester la liquidation de l'astreinte. En l'espèce, la société Aiguillon Construction a invoqué des difficultés techniques, mais cela n'a pas été jugé suffisant pour arrêter l'exécution provisoire, car le délai n'est pas l'obligation principale.

La difficulté technique à respecter un délai justifie-t-elle l'arrêt de l'exécution provisoire ?

Non, dans cette affaire, la cour a estimé que les difficultés techniques pour respecter le délai ne constituent pas une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire elle-même. Le respect du délai et la liquidation de l'astreinte doivent être examinés séparément.

Quels sont les recours possibles contre un jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Vous pouvez interjeter appel et, en parallèle, demander au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire si vous justifiez d'un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. En l'espèce, la demande a été rejetée faute de démonstration de ces conséquences.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive en matière d'exécution provisoire ?

C'est un préjudice grave et disproportionné qui résulterait de l'exécution immédiate de la décision. Par exemple, des difficultés financières insurmontables ou une atteinte irréversible aux droits. Dans cette affaire, la société n'a pas démontré que l'obligation de réaliser les travaux elle-même entraînait de telles conséquences.

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