Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 26/00539

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal par l'appelant, en l'absence de dispense justifiée ?

Principe retenu

L'appelant doit payer le timbre fiscal requis, sauf s'il justifie d'une dispense (aide juridictionnelle ou impécuniosité). L'aide juridictionnelle accordée à la gérante, non partie à l'instance, ne dispense pas la société appelante du paiement. À défaut, l'appel est irrecevable.

Faits clés

Jugement du tribunal de commerce de Nantes du 14 janvier 2026 convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL Harmonie Formation.
Appel interjeté par la société Harmonie Formation le 19 janvier 2026.
La société Harmonie Formation n'a pas payé le timbre fiscal.
La gérante de la société, Mme [F] [A], bénéficie d'une aide juridictionnelle totale, mais elle n'est pas partie à l'instance.
La société Harmonie Formation ne justifie pas de son impécuniosité et revendique au contraire pouvoir payer ses factures.

Articles cités

article 963 du code de procédure civile article L. 643-9 du code de commerce article R631-24 du code de commerce article R621-7 du code de commerce article R621-8 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 26/00539

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal en appel ?

L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où la société Harmonie Formation n'a pas payé le timbre et n'a pas justifié d'une dispense.

L'aide juridictionnelle de mon gérant me dispense-t-elle de payer le timbre ?

Non, l'aide juridictionnelle accordée à la gérante, qui n'est pas partie à l'instance, ne dispense pas la société appelante du paiement du timbre.

Puis-je être dispensé du paiement du timbre fiscal si je suis en liquidation judiciaire ?

Oui, si vous justifiez de votre impécuniosité. Mais dans cette affaire, la société n'a pas prouvé son impécuniosité et a même affirmé pouvoir payer ses factures.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?

L'appel est rejeté sans examen au fond. Les dépens d'appel sont pris en frais privilégiés de la procédure collective, et aucune condamnation au titre de l'article 700 n'est prononcée.

Le liquidateur peut-il demander des frais au titre de l'article 700 si l'appel est irrecevable ?

Dans cette affaire, la demande de l'intimé au titre de l'article 700 a été rejetée, car l'irrecevabilité de l'appel n'emporte pas automatiquement condamnation de l'appelant.

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