Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 25/06415
Synthèse de la décision
Question juridique
Les cautions solidaires d'un prêt professionnel peuvent-elles obtenir des délais de paiement judiciaires après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse ?
Principe retenu
Les délais de paiement prévus à l'article 1343-5 du code civil peuvent être accordés par le juge, mais leur octroi est subordonné à la justification par le débiteur de sa situation financière et de sa capacité à apurer la dette dans le délai sollicité. En l'espèce, les cautions n'ont fourni aucune proposition concrète ni justificatif de leur situation, et ont déjà bénéficié de larges délais de fait depuis la mise en demeure de juin 2021.
Faits clés
- Prêt professionnel de 1 000 000 euros consenti par BNP Paribas à la société 2G-Invest le 18 janvier 2018
- Cautionnement solidaire de M. et Mme [U] à hauteur de 50% de l'encours, limité à 575 000 euros
- Liquidation judiciaire de la société 2G-Invest prononcée le 8 mars 2021
- Mise en demeure des cautions par BNP Paribas le 3 juin 2021
- Assignation en paiement devant le tribunal de commerce de Vannes le 6 novembre 2023
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 25/06415
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement si je suis caution d'un prêt professionnel ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil, mais vous devez justifier de votre situation financière et proposer un plan d'apurement. Dans cette affaire, les cautions n'ont fourni aucune justification, et leur demande a été rejetée.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir des délais de paiement ?
Vous devez démontrer votre capacité à rembourser la dette dans le délai sollicité, par exemple en produisant vos revenus, charges, et un échéancier de remboursement. En l'espèce, les cautions n'ont rien produit, ce qui a conduit au rejet.
La banque peut-elle être déchue de son droit aux intérêts ?
Oui, si la banque ne respecte pas son obligation d'information annuelle des cautions, elle peut être déchue du droit aux intérêts pour la période concernée. Dans cette affaire, la BNP a été déchue des intérêts pour 2021 et 2022.
Qu'est-ce que la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts (anatocisme) permet d'ajouter les intérêts échus au capital, produisant eux-mêmes des intérêts. Elle est de droit lorsqu'elle est demandée, comme dans cette affaire où la cour l'a accordée.
Puis-je contester mon engagement de caution ?
Oui, vous pouvez invoquer un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, mais vous devez prouver que vous étiez une caution non avertie et que l'engagement était disproportionné. Ici, les cautions ont été déboutées de cette demande.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire de l'emprunteur sur la caution ?
La liquidation judiciaire de l'emprunteur ne libère pas la caution. La banque peut se retourner contre elle pour obtenir le paiement des sommes dues, comme dans cette affaire où les cautions ont été condamnées à payer.
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