Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 7 juillet 2026 — n° 25/05515
Synthèse de la décision
Question juridique
Le créancier professionnel peut-il réclamer le paiement de la caution malgré un éventuel défaut d'information annuelle, lorsque la dette principale, même expurgée des intérêts conventionnels, reste supérieure au montant du cautionnement ?
Principe retenu
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour défaut d'information annuelle de la caution n'affecte pas l'obligation de la caution lorsque le solde restant dû, après déduction des intérêts conventionnels, reste supérieur au montant de l'engagement de caution. La caution reste tenue au paiement de la somme garantie.
Faits clés
- Prêt professionnel de 380 000 euros consenti à la société Les Rapporteurs le 26 août 2021
- Cautionnement solidaire de M. [U] à hauteur de 57 000 euros
- Liquidation judiciaire de la société débitrice le 22 novembre 2022
- Mise en demeure de la caution le 2 janvier 2023
- Créance déclarée de 401 568,92 euros, dont 56 777,62 euros d'intérêts conventionnels
Articles cités
article L. 333-1 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 07/07/2026 - n° 25/05515
Questions fréquentes
La banque doit-elle informer chaque année la caution ?
Oui, l'article L. 333-1 du code de la consommation impose au créancier professionnel d'informer la caution personne physique du montant du principal et des intérêts restant dus, avant le 31 mars de chaque année, sous peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Que se passe-t-il si la banque n'envoie pas l'information annuelle ?
La banque perd le droit aux intérêts conventionnels échus depuis la précédente information. Cependant, la caution reste tenue au paiement du principal de la dette. Dans cette affaire, même après déduction des intérêts, le solde restant dû était très supérieur au montant du cautionnement, donc la caution a dû payer.
Puis-je refuser de payer ma caution si la banque ne m'a pas informé ?
Non, vous ne pouvez pas refuser de payer le montant de votre engagement si la dette principale, même sans intérêts, dépasse ce montant. La déchéance des intérêts ne supprime pas l'obligation de payer le principal.
Qu'est-ce que la déchéance des intérêts conventionnels ?
C'est une sanction qui prive le créancier du droit de réclamer les intérêts contractuels, mais il conserve le droit de réclamer le capital restant dû. La caution doit donc toujours rembourser le principal de la dette.
La caution peut-elle être exonérée si la banque manque à son devoir de mise en garde ?
Le devoir de mise en garde concerne la proportionnalité de l'engagement. Si la banque n'a pas mis en garde une caution non avertie, celle-ci peut demander des dommages-intérêts, mais cela n'annule pas le cautionnement. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que l'engagement n'était pas disproportionné.
Quel est le montant maximum que la caution doit payer ?
La caution est tenue dans la limite de son engagement, ici 57 000 euros. Même si la dette est plus élevée, la caution ne doit pas payer au-delà de ce montant.
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