Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/05085
Synthèse de la décision
Question juridique
La créance résultant d'une reconnaissance de dette entre époux doit-elle être admise au passif successoral ?
Principe retenu
La reconnaissance de dette authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence de remboursement, le créancier est titulaire d'une créance sur la succession à concurrence du montant emprunté, dans les termes de la reconnaissance.
Faits clés
- M. [P] a financé l'acquisition d'un appartement avec des fonds personnels
- Son épouse [D] [K] a signé une reconnaissance de dette de 268.589 € le 3 octobre 2008
- La reconnaissance de dette prévoyait une exigibilité immédiate en cas de décès de l'emprunteuse
- [D] [K] est décédée le [Date décès 1] 2016
- M. [P] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens
Articles cités
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 25/05085
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette authentique ?
C'est un acte notarié par lequel une personne reconnaît devoir une somme d'argent à une autre. Dans cette affaire, l'épouse a reconnu devoir 268.589 € à son mari, avec un taux d'intérêt de 0% et une exigibilité immédiate en cas de décès.
Comment faire valoir une reconnaissance de dette dans une succession ?
Le créancier doit déclarer sa créance auprès des héritiers ou du notaire. En cas de contestation, il peut saisir le tribunal. Ici, M. [P] a assigné l'héritière pour faire reconnaître sa créance, et la cour a fixé la créance à 268.589 €.
Quelle est la force probante d'une reconnaissance de dette authentique ?
Elle fait foi jusqu'à inscription de faux. Cela signifie qu'elle est présumée vraie et que celui qui la conteste doit prouver qu'elle est fausse. Dans cette affaire, la cour a retenu la reconnaissance de dette comme preuve de la créance.
Que signifie 'acceptation à concurrence de l'actif net' ?
C'est une option successorale qui permet à l'héritier de limiter sa responsabilité aux biens de la succession. Ici, Mme [N] a accepté la succession à concurrence de l'actif net, ce qui signifie qu'elle ne paiera les dettes qu'à hauteur de l'actif.
Le conjoint survivant peut-il être à la fois usufruitier et créancier de la succession ?
Oui, c'est possible. Dans cette affaire, M. [P] a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens et a également fait valoir sa créance résultant de la reconnaissance de dette. La cour a fixé sa créance sans remettre en cause son usufruit.
Quels sont les recours en cas de contestation d'une créance successorale ?
Le créancier peut assigner l'héritier devant le tribunal judiciaire. Ici, M. [P] a assigné Mme [N] pour faire reconnaître sa créance. La cour d'appel a finalement fixé la créance à 268.589 €.
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