Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/04107
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en garantie des vices cachés intentée par l'acquéreur d'un navire est-elle prescrite lorsque le rapport d'expertise judiciaire a été déposé plus de deux ans après la découverte des vices ?
Principe retenu
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle l'acquéreur a eu connaissance certaine des vices, laquelle peut être fixée au dépôt du rapport d'expertise judiciaire si celui-ci révèle l'ampleur et la nature des vices.
Faits clés
- Acquisition d'un navire le 21 juillet 2020 pour 9 900 euros
- Dysfonctionnements constatés après l'achat
- Expertise amiable puis expertise judiciaire ordonnée le 9 février 2022
- Rapport d'expertise judiciaire déposé le 31 janvier 2024
- Assignation au fond délivrée le 24 août 2024
Articles cités
article 1648 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 25/04107
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est prévu par l'article 1648 du code civil.
À partir de quand court le délai de prescription pour un vice caché ?
Le délai court à partir du moment où l'acquéreur a eu connaissance certaine du vice. Dans cette affaire, la cour a considéré que le point de départ était le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, car il a révélé l'ampleur des vices.
L'expertise judiciaire fait-elle courir le délai de prescription ?
Oui, le dépôt du rapport d'expertise judiciaire peut constituer le point de départ du délai de deux ans, car il permet à l'acquéreur d'avoir une connaissance certaine et complète des vices.
Que faire si le vendeur refuse de réparer un vice caché ?
Vous pouvez intenter une action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire. Il est recommandé de faire constater les vices par une expertise et d'agir dans les deux ans suivant la découverte certaine du vice.
Mon action est-elle recevable si j'ai assigné après le rapport d'expertise ?
Oui, si l'assignation est délivrée dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, l'action est recevable. Dans cette affaire, l'assignation du 24 août 2024 était dans le délai de deux ans après le rapport du 31 janvier 2024.
Quels sont les recours en cas de vice caché sur un navire ?
L'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. Il doit agir en justice dans les deux ans de la découverte du vice. Une expertise judiciaire peut être sollicitée pour établir l'existence et l'ampleur des vices.
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