Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/03705
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire d'une maison justifie-t-il d'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire afin de prouver que des variations de tension électrique imputables au gestionnaire du réseau ont endommagé ses appareils électroménagers ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction in futurum à condition que le demandeur justifie d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible. En l'espèce, les seules déclarations de l'appelant et des constats effectués par lui-même, sans conservation des appareils endommagés, ne constituent pas un motif légitime.
Faits clés
- M. [E] est propriétaire d'une maison d'habitation avec compteur Linky installé en janvier 2020
- Il allègue des variations de tension ayant endommagé un spot, une plaque à induction, un batteur et un téléviseur entre octobre et novembre 2023
- Il n'a pas conservé les appareils endommagés, à l'exception d'un seul
- Les constats de tension ont été effectués par lui-même sans précision des conditions
- Des voisins confirment des problèmes de tension électrique
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 25/03705
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire ?
Un motif légitime est un fait crédible et plausible, étayé par des éléments objectifs. Dans cette affaire, les seules déclarations du demandeur et des constats personnels, sans conservation des appareils, n'ont pas été jugés suffisants.
Dois-je conserver les appareils endommagés pour demander une expertise ?
Oui, la conservation des appareils est importante pour permettre à l'expert de les examiner. En l'espèce, le demandeur n'avait conservé qu'un seul appareil, ce qui a affaibli sa demande.
Les témoignages de voisins suffisent-ils pour justifier une expertise ?
Non, les témoignages de voisins confirmant des problèmes de tension ne suffisent pas à eux seuls. Il faut des preuves techniques objectives, comme des relevés de tension effectués par un professionnel.
Puis-je obtenir une expertise si je n'ai pas fait constater les variations de tension par un professionnel ?
Il est préférable de faire constater les variations par un professionnel. Dans cette affaire, les constats effectués par le demandeur lui-même ont été jugés insuffisants.
Quelle est la procédure pour demander une expertise en référé ?
Il faut assigner la partie adverse devant le juge des référés en justifiant d'un motif légitime. En appel, la cour a confirmé le rejet de la demande faute de preuves suffisantes.
Enedis est-il responsable des dommages causés par des variations de tension ?
Enedis peut être responsable si la preuve est rapportée que les variations sont imputables à son réseau. En l'espèce, la demande d'expertise a été rejetée faute de motif légitime, donc la responsabilité n'a pas été établie.
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