Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 25/02884
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire d'une créance résultant d'un jugement est-elle valable malgré la contestation des débiteurs sur le calcul des intérêts et la qualité du créancier ?
Principe retenu
Le cessionnaire d'une créance constatée par un jugement peut en poursuivre l'exécution forcée par voie de saisie-attribution. Le taux d'intérêt applicable est le taux légal majoré de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dès lors que la créance résulte d'une condamnation pécuniaire. Le débiteur qui conteste le décompte doit justifier de paiements omis.
Faits clés
- Prêt consenti le 27 février 2010 par la Caisse d'Epargne aux époux [J]
- Jugement du 20 janvier 2015 condamnant les époux [J] à payer 226 900 euros avec intérêts au taux légal
- Cession de créance en mars 2020 à MCS et associés, puis en janvier 2024 au FCT Absus
- Saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2024 par le FCT Absus entre les mains de la SELARL [V]
- Contestation de la saisie par les époux [J] le 20 juin 2024
Articles cités
article L. 313-3 du code monétaire et financier
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 25/02884
Questions fréquentes
Puis-je contester une saisie-attribution si le créancier a mal calculé les intérêts ?
Oui, vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant une irrégularité du décompte. Cependant, dans cette affaire, les époux [J] ont été déboutés car ils n'ont pas justifié de paiements omis et le taux légal majoré de 5 points était applicable.
Quel est le taux d'intérêt applicable après un jugement de condamnation ?
Le taux d'intérêt applicable est le taux légal, majoré de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lorsque la créance résulte d'une condamnation pécuniaire par décision de justice.
Le cessionnaire d'une créance peut-il pratiquer une saisie-attribution ?
Oui, le cessionnaire d'une créance constatée par un jugement peut en poursuivre l'exécution forcée par voie de saisie-attribution, comme l'a confirmé la cour dans cette affaire.
Comment contester un décompte de créance dans le cadre d'une saisie ?
Pour contester un décompte, vous devez démontrer que des paiements ont été omis ou que le taux d'intérêt appliqué est erroné. Dans cette affaire, les époux [J] n'ont pas apporté cette preuve.
Quels sont les frais à payer en cas de contestation infructueuse d'une saisie ?
En cas de contestation infructueuse, le débiteur peut être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les époux [J] ont été condamnés à payer 2 000 euros.
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