Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/03011

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnité de résiliation due par le locataire en cas de résiliation d'un contrat de location avec option d'achat pour non-paiement des loyers ?

Principe retenu

En cas de résiliation d'un contrat de location avec option d'achat pour non-paiement, le locataire doit restituer le véhicule et payer une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers impayés majorée de la valeur résiduelle du bien, déduction faite des versements déjà effectués et du prix de revente éventuel.

Faits clés

Contrat de location avec option d'achat d'un véhicule signé le 27 février 2018
Non-paiement des loyers à compter du 5 septembre 2022
Assignation en justice le 10 juillet 2023
Jugement de première instance ordonnant la restitution du véhicule mais déboutant la demande en paiement
Appel interjeté par la société Credipar le 23 mai 2024

Articles cités

article L.312-40 du code de la consommation article D.312-17 du code de la consommation article D.312-18 du code de la consommation article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1193 du code civil article 1231-1 du code civil article 1231-2 du code civil article 1224 à 1228 du code civil article 1302-1 du code civil article 1343-5 du code civil article 1346-2 du code civil article 1352-7 du code civil article 1366 du code civil article 1367 du code civil article 1902 du code civil article 5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/03011

Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité de résiliation due en cas de non-paiement des loyers d'une LOA ?

L'indemnité de résiliation correspond à la somme des loyers impayés majorée de la valeur résiduelle du véhicule, déduction faite des versements déjà effectués et du prix de revente éventuel. Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [E] à payer 5 256,13 euros.

Le bailleur peut-il à la fois demander la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ?

Oui, le bailleur peut demander les deux. La cour a confirmé la restitution du véhicule et condamné Mme [E] au paiement de l'indemnité de résiliation, le prix de vente du véhicule venant en déduction des sommes dues.

Que se passe-t-il si le locataire ne restitue pas le véhicule ?

Le jugement autorise l'appréhension du véhicule par toutes voies d'exécution. En l'espèce, la cour n'a pas assorti cette obligation d'une astreinte, mais le bailleur peut faire appel à un huissier pour récupérer le véhicule.

Puis-je contester le montant de l'indemnité de résiliation ?

Oui, il est possible de contester le montant si le contrat ou la loi prévoit des modalités de calcul différentes. Dans cette affaire, la cour a appliqué l'article L.312-40 du code de la consommation pour fixer l'indemnité.

Quels sont les frais de justice en cas de procédure pour impayés de LOA ?

Le locataire peut être condamné aux dépens (frais de procédure) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, Mme [E] a été condamnée à 2 000 euros au titre de l'article 700.

Y a-t-il un délai pour restituer le véhicule après la décision de justice ?

La décision ne fixe pas de délai précis, mais ordonne la restitution. À défaut, le bailleur peut faire procéder à l'appréhension. Il est conseillé de restituer volontairement le véhicule dès que possible pour éviter des frais supplémentaires.

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