Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/02415
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du remboursement dû par un entrepreneur qui n'a pas achevé les travaux de rénovation, compte tenu de la valeur des prestations réalisées ?
Principe retenu
L'entrepreneur qui n'exécute pas intégralement ses obligations contractuelles doit rembourser le prix perçu, déduction faite de la valeur des prestations effectivement réalisées et conservées par le client. Le client peut également obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
Faits clés
- Devis du 7 juillet 2022 pour des travaux de rénovation d'un montant de 4 350 euros
- Travaux non terminés par l'entrepreneur
- Mise en demeure par lettre recommandée du 3 octobre 2022
- Assignation devant le tribunal judiciaire de Quimper le 15 décembre 2023
- Jugement de première instance condamnant l'entrepreneur à rembourser 4 350 euros et 500 euros pour préjudice de jouissance
Articles cités
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/02415
Questions fréquentes
Mon entrepreneur n'a pas terminé les travaux de rénovation, puis-je obtenir le remboursement intégral du prix versé ?
Non, vous n'obtiendrez pas nécessairement le remboursement intégral. Le juge déduit du prix total la valeur des prestations effectivement réalisées et conservées. Dans cette affaire, l'entrepreneur a dû rembourser 2 350 euros sur les 4 350 euros versés, car les travaux réalisés (démolition d'un mur porteur, etc.) ont été estimés à 2 000 euros.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance causé par des travaux inachevés ?
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation pour le préjudice de jouissance. Dans cette décision, le client a obtenu 500 euros pour le trouble de jouissance subi du fait de l'interruption des travaux.
Comment est évaluée la valeur des travaux réalisés par l'entrepreneur ?
La valeur des travaux réalisés est évaluée par le juge en fonction des éléments fournis (devis, constats, expertises). En l'espèce, la cour a retenu que les travaux effectués (démolition d'un mur porteur, préparation de la cuisine, etc.) représentaient une valeur de 2 000 euros.
Que faire si l'entrepreneur abandonne le chantier sans terminer les travaux ?
Vous devez d'abord mettre en demeure l'entrepreneur par lettre recommandée de terminer les travaux ou de rembourser. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le remboursement du prix et des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le client a obtenu gain de cause après assignation.
Le juge peut-il réduire le montant du remboursement si l'entrepreneur a déjà réalisé une partie des travaux ?
Oui, le juge peut réduire le remboursement en fonction de la valeur des prestations réalisées. C'est ce qui s'est passé ici : le remboursement initial de 4 350 euros a été réduit à 2 350 euros en appel, car les travaux effectués ont été estimés à 2 000 euros.
Quels sont les recours contre un artisan qui ne termine pas les travaux de rénovation ?
Vous pouvez engager une action en justice pour inexécution contractuelle. Les recours possibles sont : la résiliation du contrat, le remboursement du prix (partiel ou total), et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Il est conseillé de conserver tous les documents (devis, correspondances, photos) et de faire constater l'état du chantier par un huissier.
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