Cour d'appel, 2ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 24/00356
Synthèse de la décision
Question juridique
Un consommateur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour inexécution contractuelle d'un contrat de location d'appareil audiométrique ?
Principe retenu
Le défaut de délivrance conforme ou l'inexécution contractuelle par le professionnel engage sa responsabilité contractuelle, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le consommateur.
Faits clés
- Bon de commande du 31 mars 2017 pour un appareil de dépistage audiométrique
- 72 loyers de 99 euros TTC
- Cession du contrat à NBB lease France
- Assignation du 23 août 2019 par M. [V] [L]
- Arrêt par défaut du 29 septembre 2023 infirmé
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 07/07/2026 - n° 24/00356
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si un professionnel ne respecte pas son contrat de location ?
Oui, en cas d'inexécution contractuelle, le consommateur peut obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, M. [L] a obtenu 5 346 euros pour défaut de délivrance d'un appareil audiométrique.
Quels sont les recours en cas de litige avec une société de location d'appareils médicaux ?
Vous pouvez assigner le professionnel en justice. Ici, M. [L] a assigné la société LEMS et obtenu gain de cause en appel, avec condamnation aux dépens et frais irrépétibles.
Puis-je demander la capitalisation des intérêts sur une somme due ?
Oui, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée si elle est demandée. Dans cette décision, la cour a autorisé la capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter de l'assignation.
Que faire si le vendeur ne livre pas l'appareil commandé ?
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour inexécution. M. [L] a obtenu 5 346 euros pour le défaut de délivrance d'un appareil de dépistage audiométrique.
Quels sont les frais que le professionnel doit rembourser en cas de condamnation ?
Outre les dommages-intérêts, le professionnel peut être condamné aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, 1 800 euros ont été accordés.
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