Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/02898
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il prétendre au paiement d'heures de voyage pour ses trajets entre son domicile et un chantier, lorsqu'il perçoit déjà des indemnités de grand déplacement et que ses frais de voyage sont remboursés ?
Principe retenu
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif, sauf si le salarié est soumis à des contraintes particulières (astreinte, impossibilité de rentrer). Le paiement d'heures de voyage suppose que le salarié soit envoyé par l'employeur sur un nouveau lieu de travail ou rappelé de ce chantier, et que ce temps excède le temps normal de trajet. L'absence de privation de la possibilité de rentrer régulièrement à son domicile et le remboursement des frais de voyage excluent une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Faits clés
- M. [R] est monteur, embauché en 1978, et exerce des mandats de représentation du personnel depuis 2002.
- Il demande le paiement d'heures de voyage pour ses trajets entre son domicile et les chantiers.
- L'employeur rembourse ses frais de voyage et verse des indemnités de grand déplacement.
- M. [R] ne démontre pas avoir été soumis à une organisation du travail en jours ouvrés ni que les heures de voyage correspondent à un envoi ou rappel par l'employeur.
- Il ne conteste pas être remboursé de ses frais de voyage ni percevoir des indemnités de grand déplacement.
Articles cités
article 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/02898
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est en principe pas du temps de travail effectif.
Puis-je être payé pour mes heures de trajet entre mon domicile et mon chantier ?
Non, sauf si vous êtes soumis à des contraintes particulières (astreinte, impossibilité de rentrer) et que l'employeur vous a envoyé sur un nouveau lieu de travail ou rappelé de ce chantier. Dans cette affaire, le salarié percevait déjà des indemnités de grand déplacement et ses frais étaient remboursés, ce qui exclut le paiement d'heures de voyage.
Quels sont mes droits si je suis envoyé sur un chantier éloigné ?
Vous avez droit au remboursement de vos frais de voyage et, selon les cas, à des indemnités de grand déplacement. Le paiement d'heures de voyage n'est dû que si le temps de trajet excède le temps normal et que vous êtes privé de la possibilité de rentrer régulièrement à votre domicile.
Le remboursement des frais de voyage exclut-il le paiement d'heures de voyage ?
Oui, dans cette affaire, le salarié ne contestait pas être remboursé de ses frais de voyage et percevoir des indemnités de grand déplacement. La cour a jugé que cela excluait le paiement d'heures de voyage, car il n'était pas privé de la possibilité de rentrer chez lui.
Comment prouver que mes trajets sont du temps de travail ?
Vous devez démontrer que l'employeur vous a envoyé sur un nouveau lieu de travail ou rappelé de ce chantier, et que vous étiez soumis à une organisation du travail (astreinte, impossibilité de rentrer). Dans cette affaire, le salarié n'a pas prouvé que les heures de voyage correspondaient à un tel envoi.
Qu'est-ce qu'une atteinte disproportionnée à la vie privée dans le cadre des déplacements professionnels ?
C'est une situation où les contraintes de déplacement imposées par l'employeur portent une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié. Dans cette affaire, la cour a estimé que l'atteinte n'était pas caractérisée car le salarié pouvait rentrer régulièrement chez lui et était indemnisé.
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