Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/05638

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture conventionnelle signée entre une salariée et son employeur est-elle nulle en raison de l'absence de consentement libre et éclairé de la salariée, et produit-elle les effets d'un licenciement nul ?

Principe retenu

La rupture conventionnelle est nulle lorsque le consentement du salarié n'a pas été libre et éclairé, notamment en cas de manœuvres dolosives de l'employeur. La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les effets d'un licenciement nul, ouvrant droit à des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement nul.

Faits clés

Mme [X] a été engagée comme directrice juridique en CDI le 1er mars 2017.
Une rupture conventionnelle a été signée le 20 janvier 2021, avec effet au 26 février 2021.
Mme [X] a contesté la validité de la rupture conventionnelle, invoquant un vice du consentement.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de la rupture et des indemnités.
La cour a jugé que la rupture conventionnelle était nulle et a requalifié la rupture en licenciement nul.

Articles cités

article L. 1237-11 du code du travail article L. 1237-13 du code du travail article L. 1237-14 du code du travail article L. 1235-3-1 du code du travail article L. 1235-3 du code du travail article L. 1234-1 du code du travail article L. 1234-9 du code du travail article L. 3121-44 du code du travail article L. 3121-46 du code du travail article L. 3312-1 du code du travail article L. 3314-1 du code du travail article L. 3314-5 du code du travail article L. 3141-24 du code du travail article L. 3141-28 du code du travail article 1109 du code civil article 1116 du code civil article 1130 du code civil article 1131 du code civil article 1137 du code civil article 1231-1 du code civil article 1231-6 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/05638

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée, conclu entre l'employeur et le salarié, soumis à homologation par l'administration.

Quels sont les motifs de nullité d'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut être annulée si le consentement du salarié a été vicié, par exemple en cas de dol (manœuvres frauduleuses de l'employeur) ou de violence morale.

Que se passe-t-il si la rupture conventionnelle est annulée ?

Si la rupture conventionnelle est annulée, elle est requalifiée en licenciement nul, ouvrant droit à des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité pour licenciement nul, ainsi qu'à des dommages et intérêts.

Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de licenciement nul ?

En cas de licenciement nul, le salarié peut obtenir une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement nul (au moins 6 mois de salaire), et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice distinct.

Comment prouver un vice du consentement dans une rupture conventionnelle ?

Il faut démontrer que l'employeur a utilisé des manœuvres dolosives, des pressions ou des menaces pour obtenir la signature, par exemple en apportant des preuves écrites, des témoignages ou des enregistrements.

Quel est le délai pour contester une rupture conventionnelle ?

L'action en nullité de la rupture conventionnelle se prescrit par 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.

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