Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 23/00618
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, la cour a confirmé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- M. [T] [J] a été engagé en CDI le 12 janvier 2009 en qualité de moniteur auto-école.
- Le 1er mars 2021, la société [2] a été rachetée par la SAS [3] avec reprise du salarié.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 1er mars 2022 pour résiliation judiciaire.
- Le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur le 6 décembre 2022.
- La société [1] a interjeté appel le 16 janvier 2023.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 23/00618
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une résiliation judiciaire ?
Dans cette affaire, la cour a retenu des manquements graves de l'employeur, sans les détailler, mais en confirmant la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur. En général, il peut s'agir de non-paiement de salaire, de harcèlement, ou de modification unilatérale du contrat.
Quelles indemnités puis-je obtenir en cas de résiliation judiciaire ?
Le salarié peut obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette décision, le salarié a obtenu 263 € de rappel de salaire, 5 000 € de préavis, 500 € de congés payés, 5 020,80 € d'indemnité de licenciement et 7 500 € de dommages et intérêts.
La résiliation judiciaire est-elle possible après un rachat de l'entreprise ?
Oui, comme dans cette affaire où la société a été rachetée avec reprise du salarié. La résiliation judiciaire peut être demandée contre le nouvel employeur si celui-ci commet des manquements graves.
Quel est le délai pour demander la résiliation judiciaire ?
La demande de résiliation judiciaire n'est pas soumise à un délai de prescription spécifique, mais les demandes accessoires (comme les heures supplémentaires) peuvent être prescrites. Dans cette affaire, la demande d'heures supplémentaires a été jugée prescrite.
Que faire si l'employeur ne paie pas les indemnités ordonnées par le juge ?
Vous pouvez engager une procédure d'exécution forcée, notamment par voie d'huissier. La décision de justice est exécutoire de plein droit. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.
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