Cour d'appel, premier président, 7 juillet 2026 — n° 25/00122
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une personne placée en détention provisoire peut-elle obtenir une indemnisation pour le préjudice subi ?
Principe retenu
L'indemnisation de la détention provisoire est subordonnée à l'absence de condamnation définitive pour les faits ayant justifié cette détention. Lorsqu'une condamnation définitive est prononcée, même après disqualification des faits, la demande d'indemnisation est rejetée si les faits retenus ont partiellement justifié la détention provisoire.
Faits clés
- Monsieur [U] a été placé en détention provisoire du 16 octobre 2019 au 15 janvier 2020, soit 92 jours.
- Les faits initiaux étaient des viols en réunion, harcèlement sexuel et collecte illicite de données personnelles.
- Un non-lieu partiel a été prononcé pour les faits criminels, mais une condamnation définitive a été rendue le 27 novembre 2024 pour des faits correctionnels de harcèlement sexuel et atteinte à la vie privée.
- La détention provisoire a été ordonnée notamment en raison de la pose de balises de géolocalisation par le mis en examen.
- Monsieur [U] a sollicité une indemnisation pour préjudice moral (50 000 euros), préjudice économique (39 000 euros) et frais d'avocat (2 500 euros).
Articles cités
article 149 du code de procédure pénale
article 700 du code de procédure civile
article R 38 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Premier président - 07/07/2026 - n° 25/00122
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure privative de liberté ordonnée avant jugement, destinée à garantir la présence du mis en examen lors du procès ou à prévenir la commission de nouvelles infractions.
Dans quel cas puis-je obtenir une indemnisation pour détention provisoire ?
L'indemnisation est possible si la détention provisoire a été subie sans qu'une condamnation définitive ne soit prononcée pour les faits ayant justifié cette détention.
Que se passe-t-il si je suis condamné pour des faits correctionnels après une détention provisoire ?
Si la condamnation porte sur des faits qui ont justifié la détention provisoire, la demande d'indemnisation sera rejetée, même si les faits ont été requalifiés.
Quels préjudices peuvent être indemnisés après une détention provisoire ?
Peuvent être indemnisés le préjudice moral, la perte de revenus et les frais d'avocat directement liés à la détention provisoire.
Puis-je demander le remboursement de mes frais d'avocat en cas de détention provisoire ?
Oui, les frais d'avocat exposés en lien direct avec la détention provisoire peuvent être inclus dans la demande d'indemnisation.
Que signifie le rejet de ma demande d'indemnisation ?
Le rejet signifie que la Cour considère que la détention provisoire était justifiée par des faits pour lesquels vous avez été condamné, excluant ainsi toute réparation.
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