Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 26/00005

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle hors tableau par la caisse est-elle opposable à l'employeur lorsque la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur l'avis du médecin du travail dans le dossier transmis au CRRMP ?

Principe retenu

La caisse doit respecter le principe du contradictoire en mettant à disposition de l'employeur l'intégralité des pièces du dossier, y compris l'avis du médecin du travail, avant transmission au CRRMP. Le défaut de communication de cet avis rend la décision de prise en charge inopposable à l'employeur.

Faits clés

Salarié déclare une maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxiodépressif) le 13 juin 2014.
Certificat médical initial du 5 mai 2014 mentionne un lien avec la souffrance au travail.
Caisse transmet le dossier au CRRMP pour avis.
Caisse informe l'employeur de la possibilité de consulter les pièces jusqu'au 8 décembre 2014.
L'avis du médecin du travail n'a pas été inclus dans le dossier mis à disposition de l'employeur.

Articles cités

article L. 461-1 du code de la sécurité sociale article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 article 17 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 26/00005

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?

Une maladie professionnelle hors tableau est une maladie qui n'est pas inscrite dans un des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale. Pour être reconnue, elle doit être examinée par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) qui évalue le lien direct avec le travail.

L'employeur peut-il consulter le dossier avant la transmission au CRRMP ?

Oui, l'employeur doit être informé par la CPAM de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations avant la transmission au CRRMP. Dans cette affaire, la CPAM a manqué à son obligation en ne mettant pas à disposition l'avis du médecin du travail.

Quelles sont les conséquences d'un défaut de communication de l'avis du médecin du travail ?

Le défaut de communication de l'avis du médecin du travail constitue une violation du principe du contradictoire. La décision de prise en charge de la maladie professionnelle est alors déclarée inopposable à l'employeur, ce qui signifie que la CPAM ne peut pas lui réclamer le remboursement des prestations.

Comment contester une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision. En cas de rejet, il peut saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal des affaires de sécurité sociale).

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans cette procédure ?

Le principe du contradictoire impose à la CPAM de permettre à l'employeur de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier et de présenter ses observations avant que la décision ne soit prise. Cela garantit les droits de la défense.

La décision d'inopposabilité signifie-t-elle que la maladie n'est pas professionnelle ?

Non, l'inopposabilité ne remet pas en cause le caractère professionnel de la maladie. Elle signifie seulement que la décision de prise en charge ne peut pas être opposée à l'employeur, notamment pour le remboursement des prestations, en raison d'un vice de procédure.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.