Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00580
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par lettre recommandée plus d'un an après la notification du jugement est-il irrecevable pour tardiveté ?
Principe retenu
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et son expiration rend l'appel irrecevable.
Faits clés
- Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon rendu le 11 juillet 2024
- Jugement notifié à Mme [T] par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juillet 2024
- Appel interjeté par Mme [T] par lettre recommandée postée le 16 septembre 2025
- Délai d'appel d'un mois expirant le 12 août 2024
- Appel formé plus de 13 mois après la notification
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 528 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00580
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appel est interjeté après le délai d'un mois ?
L'appel est déclaré irrecevable comme tardif, comme dans cette affaire où l'appel a été formé plus d'un an après la notification.
Comment est calculé le délai d'appel ?
Le délai court à compter de la notification du jugement. Il expire le dernier jour à 24 heures, et si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
L'appel par lettre recommandée est-il valable ?
Oui, l'appel peut être formé par lettre recommandée avec accusé de réception, mais la date d'envoi doit impérativement se situer dans le délai d'un mois.
Puis-je contester une contrainte URSSAF après le délai d'appel ?
Non, si le jugement qui valide la contrainte n'est pas frappé d'appel dans le délai, il devient définitif et la contrainte est exécutoire.
Quels sont les recours possibles contre un jugement du pôle social ?
Le principal recours est l'appel dans le délai d'un mois. Aucun autre recours ordinaire n'est possible après l'expiration de ce délai.
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