Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00064
Synthèse de la décision
Question juridique
Le FIVA peut-il obtenir la rectification d'une erreur matérielle et la réparation d'une omission de statuer dans un arrêt fixant l'indemnisation des préjudices personnels d'une victime de l'amiante ?
Principe retenu
L'erreur matérielle affectant le dispositif d'un arrêt peut être rectifiée par la cour qui l'a rendue. L'omission de statuer sur une demande peut être réparée par la même cour, qui complète sa décision sans remettre en cause les dispositions déjà tranchées.
Faits clés
- Arrêt du 5 décembre 2024 fixant l'indemnisation des préjudices personnels de M. [H] à 59 900 euros
- Requête du FIVA du 10 janvier 2025 pour rectification d'erreur matérielle et omission de statuer
- Erreur matérielle : le montant de 59 900 euros devait être 54 900 euros
- Omission de statuer : la cour n'avait pas précisé que la CPAM devait verser au FIVA la somme complémentaire de 8 400 euros en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale
- Pathologie : mésothéliome malin du péritoine
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 463 du code de procédure civile
article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00064
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un arrêt ?
Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de calcul qui affecte le dispositif de la décision, comme une différence de montant (59 900 € au lieu de 54 900 €). Elle peut être rectifiée par la cour qui a rendu l'arrêt.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la cour qui a rendu la décision par une requête, en vertu des articles 462 et 463 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et proposer la correction.
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
C'est le fait pour la cour d'omettre de se prononcer sur une demande qui lui était soumise. Par exemple, dans cette affaire, la cour avait oublié de condamner la CPAM à verser une somme complémentaire au FIVA.
Le FIVA peut-il demander la rectification d'un arrêt ?
Oui, le FIVA, en tant que partie à l'instance, peut demander la rectification d'une erreur matérielle ou la réparation d'une omission de statuer, comme dans cette affaire où il a obtenu la correction du montant et l'ajout de la condamnation de la CPAM.
Quels sont les préjudices personnels indemnisables pour une victime de l'amiante ?
Les préjudices personnels incluent les souffrances physiques et morales, le préjudice d'agrément et le préjudice esthétique. Dans cette affaire, ils ont été fixés à 54 900 € pour un mésothéliome malin du péritoine.
La CPAM doit-elle rembourser le FIVA ?
Oui, la CPAM doit verser au FIVA, créancier subrogé, les sommes dues au titre de l'indemnisation, y compris une somme complémentaire de 8 400 € en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
