Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/00562
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le dossier soumis à l'employeur ne contient pas les certificats médicaux de prolongation mais seulement le certificat médical initial ?
Principe retenu
Seul le certificat médical initial permet d'apprécier l'imputabilité de la pathologie au travail. L'absence de production des certificats médicaux de prolongation ne constitue pas une atteinte au principe du contradictoire, car l'employeur peut contester le lien des arrêts de travail dans une procédure spécifique.
Faits clés
- Salarié manutentionnaire déclare une épicondylite du coude gauche le 27 janvier 2021
- CPAM prend en charge la maladie au titre du tableau n°57 le 25 mai 2021
- Employeur conteste la décision pour non-respect du contradictoire
- Dossier soumis à l'employeur contient le certificat médical initial mais pas les certificats de prolongation
- Employeur invoque l'absence de ces certificats comme violation du principe du contradictoire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/00562
Questions fréquentes
Quels documents la CPAM doit-elle transmettre à l'employeur pour respecter le principe du contradictoire ?
La CPAM doit transmettre à l'employeur le certificat médical initial, les résultats des examens et investigations, ainsi que tout élément permettant de vérifier l'imputabilité de la maladie au travail. En revanche, les certificats médicaux de prolongation ne sont pas nécessaires, car seul le certificat initial permet d'apprécier l'imputabilité.
L'absence de transmission des certificats de prolongation par la CPAM rend-elle la décision de prise en charge inopposable à l'employeur ?
Non, selon la Cour de cassation (Cass civ 2ème - 10 avril 2025 n° 23-11.656), l'absence de production des certificats médicaux de prolongation ne constitue pas une atteinte au principe du contradictoire. L'employeur peut contester le lien des arrêts de travail dans le cadre d'une procédure spécifique.
Que peut faire l'employeur s'il estime que la maladie professionnelle n'est pas liée au travail ?
L'employeur peut contester la décision de prise en charge devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il peut également contester le lien entre les arrêts de travail et la maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure spécifique distincte.
Quelle est l'importance du certificat médical initial dans la procédure de maladie professionnelle ?
Le certificat médical initial est essentiel car il permet d'apprécier l'imputabilité de la pathologie au travail. C'est sur la base de ce document que la CPAM prend sa décision de prise en charge. Les certificats de prolongation ne sont pas nécessaires pour cette appréciation.
L'employeur peut-il invoquer le non-respect du contradictoire si la CPAM ne lui a pas communiqué tous les certificats médicaux ?
Non, si la CPAM a communiqué le certificat médical initial et les éléments essentiels, le contradictoire est respecté. L'absence de certificats de prolongation ne constitue pas une violation du principe, comme l'a rappelé la Cour dans cette affaire.
Quels sont les recours de l'employeur contre une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?
L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Il peut également contester le lien entre les arrêts de travail et la maladie dans le cadre d'une procédure spécifique.
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